La Haute Cour Constitutionnelle a rendu deux Décisions somme toute prévisibles voire attendues lors de son audience privée d'hier.

Exception d'inconstitutionnalité

« Si devant une juridiction, une partie soulève une exception d'inconstitutionnalité, cette juridiction sursoit à statuer et saisit la Haute Cour Constitutionnelle qui statue dans un délai d'un mois.

De même, si devant une juridiction, une partie soutient qu'une disposition de texte législatif ou réglementaire porte atteinte à ses droits fondamentaux reconnus par la Constitution, cette juridiction sursoit à statuer dans les mêmes conditions que l'alinéa précédent.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle cesse de plein droit d'être en vigueur ».

C'est sur la base de cet article 118 alinéas 2,3 et 4 de la Constitution que le président du Tribunal de Première Instance d'Antananarivo a saisi la HCC par jugement correctionnel Avant Dire Droit (ADD) du 06 février 2024, suite à l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par le député élu dans le Vème Arrondissement de Tana, Ralambozafimbololona Razafitsimialona Andriatsivoafetra.

Demande d'avis

Le délai d'un mois prévu par la Constitution a été respecté puisque la HCC a statué sur le dossier hier. Toutefois, le juge constitutionnel décide que « la saisine en exception d'inconstitutionnalité formulée par le président du Tribunal de Première Instance d'Antananarivo est irrecevable ». En considérant notamment que « l'exception d'inconstitutionnalité (...) tendant à l'interprétation de l'article 73 de la Constitution portant sur l'immunité parlementaire et le flagrant délit s'apparente à une demande d'avis aux fins d'interprétation d'une disposition constitutionnelle ; cependant, l'article 119 de la Constitution attribue ce privilège exclusivement aux chefs d'Institution et à tout organe des Collectivités Territoriales Décentralisées ».

Code de procédure pénale

La HCC de considérer par ailleurs « qu'un tel acte de procédure mettant en oeuvre les dispositions des articles 206 et 207 du Code de procédure pénale revêt un caractère juridictionnel ne rentrant pas dans la catégorie d'actes pouvant être déférés devant la Haute Cour Constitutionnelle ». Une manière pour cette dernière de botter en touche par rapport à la constitutionnalité ou pas de la procédure d'arrestation du député TIM.

Agents de l'Etat

En revanche, la HCC de déclarer « conforme à la Constitution », la loi n°2024-002 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d'élections, ainsi qu'à l'organisation, au fonctionnement et attributions de leurs organes, modifiée et complétée par la loi n+2018-011 du 11 juillet 2018 et par la loi n°2021-010 du 05 août 2021. Le juge constitutionnel donne son feu vert « à la possibilité pour l'autorité compétente de nommer une personne autre que les agents e l'Etat en service dans la Collectivité Territoriale Décentralisée concernée dans le but de concilier le souci d'une expérience minimale, la gestion des affaires publiques et la difficulté de trouver des fonctionnaires ».

Intérieur - Décentralisation

L'Exécutif n'a certainement attendu que la Décision de la HCC pour procéder aux nominations de PDS qui ne sont pas des agents de l'Etat en service dans la Collectivité concernée, tout particulièrement à la tête de la Commune Urbaine d'Antananarivo. Les anciennes dispositions de la loi prévoyaient effectivement que « La délégation spéciale est composée d'un Président et de deux vice-présidents nommés par arrêté du ministre chargé de l'Intérieur. Les vice-présidents sont nommés parmi les agents de l'Etat en service dans la collectivité concernée n'exerçant pas les fonctions de comptable public principal, secondaire ou auxiliaire». Reste à savoir si le PDS et les vice-PDS seront nommés par arrêté du ministre de l'Intérieur ou celui de la Décentralisation, à moins qu'il s'agisse d'arrêté interministériel signé conjointement par les deux membres du gouvernement.