Le feu vert. Après la décision rendue par la Haute Cour Constitutionnelle (HCC), hier, la nomination de Président de délégation spéciale (PDS), pour les communes concernées, peut maintenant être faite. Une nomination particulièrement attendue pour la Commune urbaine d'Antananarivo (CUA), en l'occurrence.
Dans la décision publiée sur son site web, la Cour d'Ambohidahy juge conforme à la Constitution les amendements apportés à la loi relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées (CTD), aux modalités d'élections, ainsi qu'à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes. La principale modification concerne l'article 130. Cette disposition se rapporte à la mise en place d'une délégation spéciale en cas de vacance du poste de chef de l'Exécutif d'une CTD, dont la commune.
Cet article 130 prévoit aussi la qualité de la personne qui peut être nommée PDS et vice-président de la délégation spéciale, qui sont au nombre de deux. Dans la version amendée et validée par la HCC donc, "la délégation spéciale est composée d'un président et de deux vice-présidents nommés par arrêté du ministre chargé de l'Intérieur. Les vice-présidents de la délégation spéciale sont nommés parmi les agents de l'État en service dans la collectivité concernée n'exerçant pas les fonctions de comptable public principal, secondaire ou auxiliaire".
Ordonnateur principal
L'article 130 nouveau dispose aussi que le PDS "assure la fonction d'ordonnateur principal du budget de la collectivité (...)". L'autre grande innovation de ces amendements est qu'à l'alinéa 4 de cet article, il est indiqué que "les dispositions de l'article 309 de la loi 2014-020 (...) sont applicables aux membres de la délégation spéciale". Cette disposition concerne les mesures qui s'appliquent lorsqu'un membre des conseils municipaux ou communaux et les maires se portent candidats.
"Les membres des conseils municipaux ou communaux et Maires et leurs adjoints, qui se portent candidats aux élections communales, sont déclarés démissionnaires d'office aussitôt que leur candidature aura été affirmée recevable (...)", prévoit, entre autres, cet article 309. Autrement dit, les futurs PDS, dont celui d'Antananarivo, pourront être candidats aux prochaines élections communales. Ce que l'ancienne version de l'article 130 ne permet pas.
