La HCC s'est prononcée, hier, sur la loi relative au viol commis sur mineurs. La castration chirurgicale sera prononcée contre les auteurs de viol commis sur un enfant de moins de dix ans accomplis. La castration chimique ou chirurgicale sera prononcée contre les auteurs de viol commis sur un enfant de plus de dix ans et de moins de treize ans accomplis. La castration chimique sera prononcée contre les auteurs de viol commis sur un enfant de plus de 13 ans et de moins de 18 ans accomplis.

Ainsi, sur la forme, considérant que par lettre n°032/PRM/SGP/SGA/DEJ/2024 du 13 février 2024, reçue et enregistrée le même jour au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle, le président de la République conformément aux dispositions de l'article 117 de la Constitution, a saisi la Haute Cour de céans aux fins de contrôle de constitutionnalité préalablement à sa promulgation, de la loi n°2024-001 modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal malgache.

Et sur le fond, considérant que la loi déférée a pour objet de modifier certains articles du Code pénal notamment ceux portant sur la prévention et la répression du viol ; que la réforme vise un effet dissuasif de la répression, la prévention de la récidive et la neutralisation des prédateurs sexuels en les soumettant à la peine de castration