Tunis — Le président de la République Kaïs Saïed a reçu, mercredi après-midi, à Carthage, la ministre de la Justice Leila Jaffel, qui lui a présenté la version finale du projet d'amendement de l'article 411 du Code de commerce.
Le projet d'amendement vise à renforcer les devoirs à la charge de la banque et à établir la responsabilité bancaire ; à employer des mécanismes de paiement et des solutions électroniques alternatives et à améliorer les pratiques bancaires dans le but de renforcer les normes de sécurité des transactions par chèques et de réaliser la justice sociale et le développement économique, indique un communiqué de la présidence de la République.
Il a également pour objectif d'adapter la politique pénale à la spécificité des transactions bancaires par chèque et de mettre en place un système permettant de régler la situation de ceux contre lesquels des jugements définitifs ont été rendus ou qui font l'objet de poursuites judiciaires en cours pour émission de chèque sans provision, et ce dans le but de préserver la liberté du débiteur et les droits du créancier, ajoute-t-on de même source.
Au cours de l'entretien, le Président de la République a évoqué de nombreux exemples de droit comparé. Il s'est également longuement arrêté sur nombre de textes élaborés « sur mesure », notamment ceux adoptés à la fin des années 1970 et en particulier celui du 2 juillet 1977, "dans le cadre de la vague libérale qu'a connu le pays et qui avait généré de nombreuses explosions sociales et fait même des victimes civiles".
Le Chef de l'Etat a, en outre, passé en revue d'autres textes élaborés après cette date, « et qui n'ont pas profité aux créateurs des petites et moyennes entreprises, mais au contraire, en ont fait des victimes ». Les seuls bénéficiaires ont été les institutions bancaires qui n'ont accordé des prêts qu'à des conditions sévères et sans assumer aucune responsabilité, a-t-il souligné.
Il a par ailleurs rappelé qu'au sein du précédent Parlement, « les séances étaient levées sous prétexte de consultations, et reprenaient quelques minutes après, en apportant des amendements afin que les textes soient taillés sur mesure pour certains bénéficiaires ».
