La demande du Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Rashid Ahmine, pour contester par voie de révision judiciaire la décision de la Commission de pourvoi en grâce d'accorder la grâce présidentielle à Chandra Prakashsing Dip a été rejetée hier par les juges Iqbal Maghooa et Pravin Harrah. Ces derniers ont conclu que la commission a le pouvoir de recommander au président la substitution d'une peine moins sévère, comme une amende, et que cette décision est fondée sur des critères légaux. Les juges ont également examiné la question de la pertinence de la demande de révision judiciaire, concluant qu'elle ne révélait pas de cas «arguable». «La commission est maîtresse de sa propre procédure. Il n'appartient pas à la cour de diriger la Commission sur la Prérogative de clémence quant à la manière dont la prérogative doit être exercée», ont souligné les juges dans leur jugement.
Le 11 septembre dernier, Me Rashid Ahmine a plaidé en personne dans cette affaire qui a marqué le début de la crise institutionnelle entre le commissaire de police (CP), Anil Kumar Dip, et lui. Le DPP a tenté de démontrer aux juges que le fait que la commission ait statué sur le dossier du fils du CP, alors que ce dernier avait obtenu le gel de sa sentence en attendant ses démarches pour faire appel directement devant le Privy Council, était illégal. Me Ahmine, lors de ses plaidoiries, a pourtant été catégorique sur le fait que ce n'est pas la décision de la commission qui est contestée, mais les procédures adoptées pour parvenir à cette décision.
«Si la cour tranche en faveur d'une révision judiciaire, la décision finale sera toujours celle de la Commission de pourvoi en grâce car le judiciaire ne peut se substituer aux pouvoirs de la Commission. Mais cette décision mérite une enquête approfondie car la commission a agi dans l'illégalité», a argué Me Ahmine. Ce dernier est revenu sur la chronologie de cette affaire pour démontrer que le 9 novembre 2022, lorsque Chandra Prakashsing Dip avait déposé sa demande devant la commission, il y avait toujours une ordonnance de gel de la sentence en vigueur devant la Cour suprême et une demande de special leave devant le Privy Council.
Les juges ont examiné les pouvoirs du DPP en vertu de l'article 72 de la Constitution. Il a été conclu que ce dernier a le pouvoir discrétionnaire d'initier, de poursuivre ou d'abandonner des poursuites pénales, mais que ces pouvoirs sont limités par la Constitution. Les juges ont insisté sur le fait que la commission est maître de sa propre procédure et qu'il n'appartient pas à la cour de diriger la commission quant à la manière dont la prérogative doit être exercée.
Les juges ont trouvé qu'au moment où la décision a été prise (soit le 27 décembre 2022), il n'y avait pas d'appel pour un special leave devant le Privy Council car Chandra Prakashsing Dip avait demandé le retrait de sa demande d'autorisation d'appel le 27 novembre 2022, à la suite de quoi et par ordre signé par le registrar du Judicial Committee du Privy Council (JCPC), en date du 29 novembre 2022, il avait été ordonné que la demande d'autorisation d'appel soit retirée. Au moment où la commission a pris sa décision, ont souligné les juges Iqbal Maghooa et Pravin Harrah, tant la condamnation que la peine prononcées par le tribunal de première instance et confirmées par la cour d'appel sont devenues définitives, confirmant ainsi la condamnation et la peine imposées au fils du CP.
«Stay order» devenu caduque
«The order made by the Supreme Court on 21 November 2022 to stay the execution of the judgment and sentence was pending the determination of the application for special leave. The matter was made returnable on 16 January 2023 to report progress on the status of the application for special leave. On 16 January 2023, Senior Counsel who appeared for co-respondent moved to withdraw the application to which applicant had no objection. Thus, the stay order became otiose, vain and redundant the moment there was no appeal to the JCPC, i.e. on 29 November 2022 and the order made by the Supreme Court on 16 January 2023 was a mere formality to discharge the stay order of 21 November 2022», ont souligné les juges. Ils ont conclu qu'il n'y a pas de preuve indiquant, ou à partir de laquelle, on pourrait inférer que la commission n'a pas exercé ses fonctions conformément à la Constitution ou à toute autre loi. La cour a également examiné la question de la pertinence de la demande de révision judiciaire, concluant qu'elle ne révèle pas de cas «arguable».
Pour rappel, Chandra Prakashsing Dip a obtenu la grâce présidentielle le 29 décembre dernier. Cela, suivant les recommandations de la Commission de pourvoi en grâce. La peine de 12 mois de prison qui lui avait été infligée, le 26 février 2018, par la cour intermédiaire a été commuée en une amende de Rs 100 000. Cela, dans une affaire d'entente délictueuse pour commettre une fraude au préjudice de la compagnie Diadeis Maurice Ltd.
