L'Assemblée législative de Transition a adopté en séance plénière, hier jeudi 29 février 2024, à l'hémicycle, des propositions de résolution portant création de trois commissions d'enquête parlementaire sur la gestion du foncier rural, le passif de la promotion immobilière et l'efficacité des projets et programmes financés sur les ressources extérieures au Burkina.
Les députés ont donné leur quitus pour la création de trois commissions d'enquête parlementaire sur la gestion du foncier rural, le passif de la promotion immobilière et l'efficacité des projets et programmes financés sur les ressources extérieures au Burkina. L'adoption de ces propositions de résolution, à l'unanimité par les 70 votants, a eu lieu, le jeudi 29 février 2024, à Ouagadougou, au cours d'une plénière présidée par le Président de l'Assemblée législative de Transition (ALT), Ousmane Bougouma.
Selon la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) porteuse des trois dossiers, l'adoption de la proposition de résolution sur la gestion du foncier rural permettra aux députés de s'approprier les problèmes du foncier rural et d'interpeller le gouvernement pour que des solutions idoines, imminentes soient trouvées. Le rapport de la commission a relevé que malgré l'abondance des dispositions législatives et règlementaires sur le foncier, des conflits relatifs à l'accès et à l'utilisation des ressources foncières sont de plus en plus nombreux dans les différentes localités du pays, surtout en milieu rural.
Pour lui, cette commission d'enquête parlementaire qui va s'inscrire dans le prolongement de celles menées sur le foncier urbain et les pratiques de la promotion immobilière respectivement en 2016 et 2020 vise à répertorier les difficultés en matière de sécurisation foncière. Il s'agira de vérifier l'existence et le fonctionnement des structures locales de sécurisation foncière dans les localités à visiter, de faire un état des lieux des conflits fonciers avérés ou latents entre agriculteurs et éleveurs, d'évaluer le processus de règlement des litiges fonciers opposant les différents acteurs depuis la mise en application de la loi n°034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural...
S'agissant de la proposition de résolution portant création d'une commission sur le passif de la promotion immobilière au Burkina, son vote va permettre de mieux appréhender le passif et de proposer des solutions au gouvernement pour son apurement. Le travail de la commission consistera, entre autres, à faire un état des lieux de la promotion immobilière, à recenser et classifier les dossiers de promotion immobilière en instance, à la date d'entrée en vigueur de la loi, à évaluer les superficies en cause dans les dossiers en instance. Elle va aussi identifier les acteurs en cause dans les dossiers de promotion immobilière en instance, proposer un schéma d'apurement du passif, situer les responsabilités éventuelles des acteurs, y compris celles de l'Etat, etc.
De 9 promoteurs immobiliers en 2009 à 275 en 2023
Selon le rapport de la CAGIDH, depuis l'adoption de la loi n°057-2008/AN du 20 novembre 2008 portant promotion immobilière, suivie de ses textes d'application, il a été relevé une prolifération des promoteurs immobiliers. Les promoteurs immobiliers sont passés de 09 en 2009 à 275 en 2023. Dans la logique de la mise en oeuvre de la politique nationale de l'habitat et du développement urbain, ces promoteurs privés devaient contribuer à mettre en oeuvre le droit à un logement décent pour chaque citoyen burkinabè.
Mais plus d'une dizaine d'années après son adoption, la loi de 2008 sur la promotion immobilière a connu de nombreuses dérives dans son application. Quant à la résolution portant efficacité des projets et programmes financés sur les ressources extérieures au Burkina votée, elle vise à inventorier les projets financés sur ressources extérieures ces dix dernières années, analyser le processus de négociation et de conclusion des accords de financement, évaluer le niveau d'endettement lié aux accords de financement ainsi que leur viabilité et leur soutenabilité.
Elle va permettre aussi de vérifier la cohérence entre les besoins et attentes des populations et les réalisations de certains projets, la viabilité des réalisations financées par les accords contractés par le gouvernement...La CAGIDH a révélé que dans la résorption du phénomène de pauvreté, le Burkina déploie des efforts considérables. De nombreux projets et programmes de développement sont mis en oeuvre, parmi lesquels, le Programme d'ajustement structurel (PAS), le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP), la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCADD), le Programme socio-économique d'urgence de la Transition (PSUT), le Plan d'action pour la stabilisation et le développement (PA-SD).
Ainsi, au cours de l'année 2023, l'Assemblée législative de Transition a autorisé la ratification de 21 accords de financement pour un montant de 889 milliards 560 millions F CFA. Les différents plans ci-dessus énumérés ont été évalués à plusieurs milliers de milliards « mais semblent ne pas avoir produit de résultats tangibles sur le terrain, posant la problématique globale de leur efficacité ». Pour la commission, il est indispensable que la Représentation nationale, à travers cette commission d'enquête parlementaire, évalue et apprécie de manière approfondie l'efficacité des projets et programmes financés sur ressources extérieures.
Les députés, Jean Marie Kombasséré, Yaya Karambiri, Mamadou Yaro, sont les auteurs respectifs des propositions de résolution portant création des commissions d'enquête parlementaire sur la gestion du foncier rural, le passif de la promotion immobilière et l'efficacité des projets et programmes financés sur les ressources extérieures. Les trois commissions d'enquête parlementaire s'emploieront à respecter le délai de deux mois qui leur est accordé pour déposer les rapports.
