Le 3 avril. C'est la date à laquelle les magistrats Razia JanooJaunbocus et Abdool Raheem Tajoodeen de la Financial Crime Division (FCD) de la cour intermédiaire se prononceront surla motion de Navin Ramgoolam. Ce dernier conteste la juridiction de cette instance judiciaire de juger le procès qui lui a été intenté pour «limitation of payment in cash».
En effet, les arguments entourant la motion de Mes Gavin Glover, Senior Counsel, de Yanilla Moonshiram et de Nabil Moolna, représentant les intérêts de l'ancien Premier ministre, ont eu lieu hier dans la salle d'audience de la Old Supreme Court. Les avocats estiment que les procédures n'ont pas été respectées et évoquent l'absence de directive pour permettre le transfert du dossier de l'accusé de la cour intermédiaire à la FCD. Or, la poursuite, qui a objecté à ladite requête, soutient qu'il n'y a aucun problème de fond dans l'affaire devant cette instance. Après avoir écouté les deux parties, une décision est attendue.
Navin Ramgoolam fait face à 23 chefs d'accusation de paiement excédentaire en vertu de l'article 5 de la Financial Intelligence and AntiMoney Laundering Act. Il lui est reproché d'avoir accepté Rs 63,8 millions en espèces sur une période de six ans, soit du 31 janvier 2009 au 7 février 2015. Pour rappel, le procès intenté à Navin Ramgoolam avait été annulé le 19 novembre 2019 en cour intermédiaire. Cependant, le Directeur des poursuites publiques avait fait appel de cette décision en Cour suprême. Cette instance avait alors ordonné un nouveau procès en 2022. Navin Ramgoolam avait ensuite fait appel au Conseil privé du roi, qui a refusé d'accéder à sa demande, le 3 juillet dernier.
