De nouveaux tarifs de l'eau potable ont été fixés en vertu d'un arrêté du ministre de l'Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche maritime publié au Jort n° 033 du 1er mars 2024.
En vertu de cet arrêté, les prix de l'eau potable sont fixés, hors taxe sur la valeur ajoutée, en deux catégories : des tarifs progressifs et des tarifs uniformes.
Tarifs progressifs
Il s'agit des tarifs applicables aux consommations relatives à tous types d'abonnements hormis les abonnements touristiques et des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche. Celui-ci comprend les prix suivants :
-- Le tarif de deux cents millimes 0,200d par m3. Il s'applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 20 m3.
-- Le tarif de 0,740d par m3. Il s'applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 20 m3 et inférieure ou égale à 40 m3.
-- Le tarif de 1,040d par m3. Il s'applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 40 m3 et inférieure ou égale à 70 m3.
-- Le tarif de 1,490d par m3. Il s'applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 70 m3 et inférieure ou égale à 100 m3.
-- Le tarif de 1,770d par m3. Il s'applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 100 m3 et inférieure ou égale à 150 m3.
-- Le tarif de 2,310d par m3. Il s'applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 150 m3.
Pour les abonnements à usage domestique desservant les immeubles collectifs à étages ayant trois appartements ou plus, il sera tenu compte du nombre d'appartements à usage d'habitation pour la détermination de la consommation moyenne du trimestre considéré par appartement aux fins d'application du tarif progressif suscité.
Lorsque la consommation d'eau donne lieu à une facturation mensuelle, il sera pris en considération le tiers des tranches fixées aux fins d'application des tarifs progressifs ci-dessus.
Tarifs uniformes
Pour le tarif de l'eau à usage domestique non branché, il est fixé à deux cents millimes (0,200d) le m3. Il est applicable aux abonnements souscrits par les collectivités locales et qui desservent les groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche. En ce qui concerne le tarif de l'eau pour l'usage touristique, il est de deux mille trois cent dix millimes (2,310d) le m3. Ce tarif est applicable à l'eau livrée aux établissements de tourisme tels que définis par la réglementation en vigueur relative au classement des établissements de tourisme fournissant des prestations d'hébergement.
L'article 2 de l'arrêté ministériel prévoit que les tarifs prévus s'appliquent sur les factures éditées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
