Mère de deux enfants de pères différents et gérante de cave à boisson, P.L, âgée de 25 ans, était à la barre du correctionnel de Bobo-Dioulasso, ce vendredi 1er mars 2024, pour des faits de détournement et d'abus de confiance. En effet, chargée de la vente des boissons de la cave dont elle avait la charge, la prévenue, aux dires du tribunal, ne mentionnait pas toutes les sorties des caisses dans le registre. Pour un salaire mensuel de 20 mille francs CFA, elle avait un train de vie (l'organisation pompeuse de son anniversaire et en deux mois elle a changé deux fois son téléphone Android) qui a convaincu son employeur de sa supercherie.
Et pour lever tout doute, un inventaire a été commandité à l'issue duquel le manquant a été constaté. En niant les faits, la jeune mère a plutôt chargé le petit frère M.T de sa patronne de ces manquements. Ce dernier avait été commis par sa soeur d'arrêter les comptes avec la prévenue. A cette accusation de P.L, le frère rétorque par la négative en signifiant qu'il a eu des difficultés plusieurs fois à arrêter les comptes parce qu'il y avait chaque fois des gaps non justifiés. Interpelée sur la défense de M.T, la prévenue soutient que le manquant est dû au fait que, trop occupée par le volume du travail, elle ne parvenait pas à tout relever dans le registre. Au regard des incohérences et des contradictions dans les propos de la mise en cause, le procureur du Faso relève que de nombreux indices concourent à sa culpabilité même si elle s'obstine à nier les faits.
Par conséquent, le parquet a souhaité qu'elle soit maintenue dans les liens de la poursuite et d'être condamnée à une peine d'emprisonnement de 12 mois ferme et à une amende d'un million F CFA avec sursis. Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en matière correctionnelle et en premier ressort a déclaré la culpabilité de dame PL et lui a accordé une seconde chance en la condamnant avec sursis à 24 mois de taule et à 1 000 000 F CFA. La victime ne s'est pas constituée partie civile.
Des PDI devant les juges pour discrédit d'une décision de justice
Z.Z, O.S et M.B, des Personnes déplacées internes (PDI), répondaient collégialement des faits de discrédit d'une décision de justice à la barre du TGI de Bobo-Dioulasso, ce mardi 5 mars 2024. En effet, le procureur du Faso les a poursuivis pour avoir fait fi de l'ordonnance de justice de cessation de construire sur un terrain dans la zone hors lotie de Kiri, village rattaché de la commune de Bobo-Dioulasso. D'une seule voix, les mises en cause ont nié les faits arguant n'avoir jamais été mis au courant d'une quelconque décision de justice les sommant de mettre fin à leur activité de construction.
« C'est à la recherche d'un toit, après avoir fui notre localité pour insécurité que nous avons acquis ce terrain avec Yacou », a laissé entendre à la barre M.B précisant qu'aucune notification ne leur avait été donnée au sujet de l'arrêt des travaux de construction. Un argument soutenu par leur conseil qui estime qu'il n'y a même pas d'éléments constitutifs d'infraction. Pour le parquet, c'est parce que les trois prévenus se sont entêtés en voulant construire sur le site querellé qu'ils ont été traduits devant les tribunaux. Ainsi, à en croire le procureur du Faso, ils se sont bel et bien rendu coupables d'un discrédit de justice.
C'est pourquoi, dans ses réquisitions, il a demandé à la cour de les condamner à six mois de prison et à 300 000 F CFA d'amende, le tout avec sursis. L'avocat a laissé entendre que dans d'autres circonstances, il aurait applaudi cette réquisition du procureur. IL a quant à lui sollicité la relaxe pure et simple de ses clients par faute d'éléments constitutifs d'infraction parce que, a-t-il dit, en aucun moment, les prévenus n'ont été saisis par une autorité pour les notifier l'ordonnance de cessation de construction. Un argument qui a convaincu le tribunal qui a pris la décision de les relaxer pour infraction non constituée.
Dafani SA coupable de licenciement abusif
Le procès qui oppose l'entreprise Dafani SA à Barro Minata et 15 autres a connu son épilogue, ce mardi 5 mars 2024 au tribunal de travail de Bobo-Dioulasso. A la suite des débats contradictoires, le tribunal a conclu que la société s'est rendu coupable d'un licenciement abusif avec la rupture des contrats à durée indéterminée qui la liait à ses employés. Par conséquent, elle a été condamnée à leur payer des indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, de licenciement et des dommages et intérêts au profit des victimes.
Pour mémoire, le 19 janvier 2023, dénonçant de mauvaises conditions de traitement et de travail, les travailleurs de Dafani SA basée à Orodara avaient marqué un arrêt de travail illimité pour exiger la prise en compte de leurs doléances. A la suite de ce débrayage, la société a estimé que le mouvement n'avait pas suivi les procédures légales, par conséquent, les grévistes s'étaient rendu coupables de fautes administratives. Pour les sanctionner, l'entreprise les avait purement et simplement radiés des rangs de la société.
Un fonctionnaire utilisait le courant du CSPS pour son commerce illicite
M.N, Attaché d'intendance scolaire et universitaire (AISU), F.N, instituteur et E.S, infirmier d'Etat étaient à la barre, le mardi 27 janvier 2024 de la chambre correctionnelle de Gaoua. M.N a comparu pour des faits de commerce incompatible avec son statut de fonctionnaire et d'enrichissement illicite. Quant à F.N et E.S., ils ont comparu pour complicité de commerce incompatible et d'enrichissement illicite. Il est reproché à M.N d'être le propriétaire d'un restaurant alors que son statut de fonctionnaire l'interdit.
Egalement, il lui est reproché de s'être servi du compteur de la Société nationale d'électricité (SONABEL) du Centre de santé et de promotion sociale (CSPS) de Loropeni, situé à une quarantaine de kilomètres de Gaoua pour alimenter son restaurant logé dans l'enceinte du centre. M.N reconnait sans détours les faits qui lui sont reprochés. Cependant, il fait savoir qu'en réalité le restaurant appartenait à sa femme.
« Etant fonctionnaire, je sais que le commerce est une activité interdite. Ma seule erreur a été d'avoir mis mon identité sur le document du restaurant », se confesse-t-il devant le tribunal tout en affirmant avoir financé le restaurant. En plus, les juges l'accusent d'avoir joué de son influence de président des affaires sociales de la mairie de Loropéni et secrétaire général du parti au pouvoir dans la localité à l'époque des faits pour obtenir la gestion du restaurant. Toute chose que le prévenu réfute et assure avoir obtenu l'autorisation de gérer le domaine en toute transparence.
En ce qui concerne l'utilisation de l'électricité, le prévenu a dit regretter son acte. A l'époque, il avait décidé de faire usage du courant de l'hôpital en attendant que la démarche entamée à la SONABEL aboutisse, foi du prévenu. Tout en faisant son mea culpa, il a demandé la clémence du tribunal et le pardon à toute personne qui aurait subi des préjudices suite à son inconduite. F.N, premier responsable du Comité de gestion (COGES) du CSPS au moment des faits, a plaidé coupable de complicité de commerce incompatible et d'enrichissement illicite. F.N fait partie des personnes ayant donné leur avis favorable pour l'exploitation de l'endroit.
Pour l'utilisation de l'électricité du CSPS, l'ex-premier responsable du COGES affirme n'avoir jamais été informé. Quant au troisième prévenu, E. S, Infirmier-chef de poste (ICP) du CSPS à l'époque des faits, il a nié les faits de complicité de commerce incompatible et d'enrichissement illicite. Il affirme n'avoir jamais donné un quelconque accord pour l'exploitation d'un domaine de l'hôpital ni pour le branchement au compteur. N.M rétorque en affirmant que l'ancien ICP de Loropéni était informé de l'ouverture du restaurant et du branchement de l'électricité.
« Nous devions partager les charges du compteur », ajoute-t-il. Pour les juges, E.S ment, car l'utilisation du domaine et de l'électricité du CSPS ne pouvait se faire sans son avis. Pour eux, il a peut-être eu peur de la position de M.N au moment des faits. Même son de cloche du procureur qui estime que E.S est en train de mentir afin de se tirer d'affaire. Après maintes questions, l'infirmier d'Etat reconnait avoir donné son accord verbal. L'ancien maire de la commune de Loropéni S.P a comparu devant les juges en tant que témoin. En effet, le principal prévenu relève que l'ancien maire lui avait donné une autorisation verbale pour s'installer au CSPS. Toute chose que réfute S.P.
« Je n'ai jamais donné mon accord », soutient-il. Pour le parquet, l'ex-maire a été passif en ne mettant pas fin à cette situation. Selon lui, le maire n'a pas joué son rôle d'Officier de police judiciaire (OPJ). Le secrétaire général de la mairie et le premier vice-président de la délégation spéciale de la commune ont aussi comparu à la barre comme témoins. Le procureur, dans ses réquisitions, a demandé que le tribunal les reconnaisse coupables des faits à eux reprochés. Le ministère public a requis 24 mois d'emprisonnement assortis de sursis à exécution et un million de F CFA d'amende ferme pour M.N. Egalement, il a requis 12 mois et un million d'amende pour F.N et de E.S, le tout assorti de sursis. Le REN-LAC, constitué partie civile, a demandé la somme de 1 F CFA symbolique au titre des préjudices. Le verdict est attendu le mardi 12 mars 2024.
