Une question de délai. C'est l'un des points qui fait débat depuis hier suite à la requête aux fins de déchéance de Christine Razanamahasoa, présidente de l'Assemblée nationale, auprès de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC).
Après le dépôt de la requête par le groupe parlementaire « Isika rehetra miaraka amin'i Andry Rajoelina » (IRD), la HCC l'a notifiée à la tête de la Chambre basse mardi. Cette notification s'accompagne d'une demande de production d'un mémoire en défense dans un délai de 48 heures. Un délai contesté par Christine Razanamahasoa et ses partisans. Dans une déclaration à la presse hier, elle a fait référence à une disposition de l'ordonnance instituant la HCC.
« Les intéressés peuvent produire un mémoire en défense dans le mois suivant la notification », prévoit cette disposition de l'ordonnance sur la Cour d'Ambohidahy. Cependant, en ce qui concerne la requête en déchéance d'un député, « elle est régie par des dispositifs spécifiques tels que l'article 6, dernier alinéa, de l'ordonnance 2014-001 relative à l'Assemblée nationale », explique un constitutionnaliste.
Elle dispose que « la procédure de déchéance est fixée conformément au règlement intérieur de l'Assemblée nationale ».
L'article 37 du règlement intérieur de la Chambre basse, qui prévoit la procédure de déchéance, est pourtant muet sur le délai de production d'un mémoire en défense. « La juridiction constitutionnelle, au vu des dossiers en sa possession, peut alors fixer librement le délai permettant au député faisant l'objet d'une requête en déchéance de produire sa mémoire en défense », explique le juriste cité.
Le constitutionnaliste ajoute par ailleurs que « cette procédure tend à ramener vers l'application stricte de l'article 72 de la Constitution, qui interdit le nomadisme politique des députés et instaure une discipline de parti à l'intérieur du groupe parlementaire dont la ligne politique est de défendre la ligne politique présentée aux électeurs lors des élections législatives. En réalité, le rôle de la HCC ici est de vérifier qu'il n'y a pas une utilisation abusive de l'article 72 (...) ».
