À mesure que l'échéance pour le réenregistrement des cartes SIM approche, et alors que l'affaire a été portée devant la justice et que les parties prenantes espèrent obtenir un jugement avant la date butoir du 30 avril, les questions se multiplient.
Dans un développement récent et notable au sein du système judiciaire, la plainte constitutionnelle déposée par l'avoué Pazhany Rangasamy, visant à contester l'obligation de réenregistrement des cartes SIM, prend une autre tournure. Initialement prévu pour être examiné le 2 avril par la Master and Registrar de la Cour suprême, le cas sera désormais traité le lundi 1er avril par la cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul (photo). Cette décision, qui a été notifiée à Me Rangasamy, marque une étape significative dans le traitement de cette affaire qui suscite une vive attente.
L'implication directe de la cheffe juge dans l'examen de cette plainte constitutionnelle, qui devait à l'origine être traitée par une autre instance de la cour, souligne l'urgence et l'importance que revêt cette question aux yeux de la justice. La demande de Me Rangasamy de geler les règlements relatifs au réenregistrement des cartes SIM est perçue comme cruciale, d'autant plus que la date butoir du 30 avril approche rapidement. Un jugement rendu après cette date risquerait de rendre la plainte constitutionnelle caduque, ce qui accentue la pression sur le système judiciaire de fournir une résolution dans les temps.
Le report initial de l'audience du 22 février au 2 avril, dû à la fermeture exceptionnelle des tribunaux en raison de conditions météorologiques défavorables, avait déjà placé cette affaire sous les feux de la rampe. Le choix de la cheffe juge d'entendre elle-même le cas, en dehors du calendrier habituel de la Cour suprême, qui entre en congé à partir d'aujourd'hui, est interprété par beaucoup comme un signal de la cour de trancher rapidement cette question sensible.
En effet, les implications de cette mesure, tant sur le plan de la vie privée que sur celle de l'accès aux services mobiles, en font un sujet de préoccupation majeure pour de nombreux Mauriciens. La décision de la cheffe juge d'entendre l'affaire en personne reflète la responsabilité de la Cour suprême de veiller au respect des droits constitutionnels des citoyens.
Dans ce contexte, Me Rangasamy, appelé à effectuer un service ex officio sur les défendeurs, se trouve au coeur d'une lutte judiciaire qui dépasse le cadre d'une simple procédure légale. Il s'agit aussi d'une question touchant directement aux droits fondamentaux des individus et à la manière dont les mesures gouvernementales interagissent avec ces droits. Avec le jugement attendu avant la fin du mois d'avril, les yeux de l'opinion publique sont rivés sur cette affaire, illustrant la tension entre sécurité, vie privée et droits civiques dans le monde numérique moderne.
Le logiciel mystère
Les différentes versions autour de la méthode d'enregistrement elle-même font sourciller. La semaine dernière, Alain Sheratan, membre du collectif Pa tous nou SIM card, a indiqué qu'il avait appris, alors qu'il devait acheter un nouveau téléphone, qu'Emtel ne dispose plus de son propre système pour enregistrer les informations des clients. Il est question qu'un «appareil» fourni par le gouvernement soit utilisé. Quelques jours après, Emtel a expliqué qu'un appareil gouvernemental est nécessaire pour procéder à cet exercice d'enregistrement des cartes SIM et, dans la foulée, l'opérateur a affirmé qu'il y a des mesures de sécurité robustes pour protéger les données personnelles.
Et si ce n'était pas un appareil mais un logiciel fourni par le gouvernement ? Car, le 13 avril 2022, à la suite des règlements rendant obligatoire l'exercice de réenregistrement des cartes SIM, l'Information and Communication Technologies Authority a lancé un appel d'offres pour faciliter le fichage des utilisateurs des cartes SIM, comme l'a rapporté l'express, trois jours après. L'appel d'offres faisait état d'un logiciel qui permettrait aux opérateurs de téléphonie, mais aussi à l'État, d'accéder aux informations des détenteurs des cartes SIM enregistrées. La question est de savoir dans quel but et c'est précisément l'objet de la plainte de Me Rangasamy.
Cet exercice de réenregistrement des cartes SIM fait suite à une recommandation du rapport Lam Shang Leen sur la drogue car il y a eu plusieurs cas où des cartes se sont retrouvées mêlées à des histoires de trafic de drogue. Par exemple, il y a eu un employé d'une agence de voyages, qui avait 28 000 cartes enregistrées à son nom, dont quatre ont été retrouvées en prison. Ou encore, les cartes achetées par les touristes et enregistrées à leur nom mais qui sont par la suite utilisées par des Mauriciens. Est-ce que cette mesure rendra la recherche des trafiquants plus simple ? Peut-être, mais toujours est-il qu'une personne ne peut toujours pas avoir une carte enregistrée au nom d'une autre.
Ou encore, qu'un numéro enregistré ne correspond pas forcément au numéro WhatsApp et autres messageries nécessitant un numéro de téléphone car l'enregistrement à ces applications ne se fait qu'une fois. Par la suite, si la carte SIM est changée, il suffit d'avoir une connexion de données mobiles pour pouvoir continuer à utiliser l'ancien numéro sur les applications. Le même problème se pose face aux e-SIM. Il est désormais possible d'acquérir une carte virtuelle en ligne.
Avec le numéro WhatsApp d'une carte, qui, même désactivée par la suite, il sera possible aux personnes de continuer à communiquer à travers les messageries avec l'e-SIM car elles auront accès à des données mobiles. Certes, le coût sera supérieur mais la possibilité est toujours là. Par ailleurs, la question de vérification de tous les documents soumis est aussi sujette à interrogation car jusqu'à présent, le procédé n'a pas été expliqué.
Combien de cartes SIM ont été réenregistrées à ce jour ? Nous avons fait la demande officielle depuis mercredi mais aucune réponse ne nous est parvenue jusqu'ici.
