Maître Ousainou Darboe, leader du Parti Démocratique Uni (UDP) et principal avocat de son parti dans la procédure judiciaire intentée contre Fatoumata Jahumpa Ceesay (FJC) et Ousman Rambo Jatta, a déclaré à la Cour suprême que leurs « nominations dans les services étrangers n'ont aucun fondement juridique. »

Leur nomination est « inconstitutionnelle » car elle viole les articles 169 et 170 de la Constitution de la Gambie, a soutenu le dirigeant du Parti Démocratique Uni (UDP).

« La Constitution est formelle quant au pouvoir du président de procéder à des nominations, » a déclaré Maître Darboe, ajoutant que tout citoyen a le droit de contester toute conduite qui contrevient à la Constitution, citant l'article 5 de la Constitution.

Dans le cas présent, son parti conteste la nomination par le président de deux personnes dans les services étrangers. Maître Darboe a fait valoir que les garanties constitutionnelles empêchent la politisation de ces postes.

Il a déclaré que les nominations de FJC et de Rambo ont été « faites de mauvaise foi et devraient être annulées » par la Cour Suprême. Il a fait référence aux preuves qu'ils ont présentées, qui comprennent principalement des vidéos et leurs transcriptions.

Maître Darboe a évoqué l'une des vidéos dans laquelle Fatoumatta Jahumpa Ceesay est présentée comme le chef du parti, citant la transcription: « Notre chef de parti arrive, une femme de substance qui fait la fierté du parti. Permettez-moi de souhaiter la bienvenue à mon seigneur, Son Excellence, l'ambassadrice d'Afrique du Sud, l'honorable Fatoumatta Jahampa Ceesay. »

L'autre vidéo dont Maître Darboe a fait référence concernait le congrès de l'APRC dans lequel Fatoumatta Jahampa présentait le rapport du congrès en tant que secrétaire général du parti.

« Les défendeurs n'ont produit aucun élément de preuve qui les exempt de l'article 170 de la Constitution, » a déclaré Maître Darboe.

Concernant les accusations portées contre Rambo Jatta, Maître Darboe a déclaré que dans une vidéo obtenue de Kerr Fatou, déjà présentée et admise comme preuve, Rambo énonçait: « Je suis Rambo Jatta, le deuxième chef de parti de l'APRC et un politicien chevronné... . »

Maître Darboe a déclaré que la démission de Rambo et de FJC n'a été annoncée que suite au lancement de la procédure judiciaire à leur encontre. Il a ajouté que leurs démissions avaient été annoncées par Musa Amul Nyassi et publiées dans le Standard Newspaper The Gambia.

« L'annonce n'a été faite que suite au dépôt de la plainte. La procédure judiciaire lancée contre eux a précédé leur démission. Ils n'ont rendu leur démission que suite au déclenchement de la procédure judiciaire les concernant, » a soutenu Maître Darboe.

L'avocat principal a soutenu que leur nomination est « inconstitutionnelle » et n'a « aucun fondement juridique. » Il a affirmé que le président a agi « contrairement aux dispositions de la Constitution » lorsqu'il les a nommés.

Maître Darboe a fait référence à des procédures judiciaires ayant eu lieu au Nigeria en vue de démontrer que les deux nominations étaient nulles pour un jour.

« Si une décision ou une procédure est entachée de nullité, elle est nulle et considérée comme si elle n'avait jamais été prise, » a affirmé Maître Darboe.

Maître Darboe a déclaré que la Cour Suprême devrait procéder à l'annulation de ces nominations car elles n'ont aucun fondement juridique.

« La décision étant contraire à la loi, elle doit être abattue par l'épée judiciaire impartiale de cette Cour, » a déclaré Maître Darboe.

Il a renvoyé la Cour aux articles 166 et 170 de la Constitution: « Toute nomination qui n'adhère nullement à la Constitution doit être déclarée nulle par la Cour, comme l'a fait la Cour Suprême dans la procédure judiciaire opposant Yakumba Jaiteh au greffier de l'Assemblée Nationale.

Maître Darboe a argumenté que toutes les personnes nommées dans les services étrangers devraient provenir du Ministère des Affaires Etrangères et non des partis politiques.

« Leur démission ne peut aucunement valider leurs nominations et la Cour doit déclarer ces nominations nulles et inconstitutionnelles, » a conclu Maître Darboe.

Maître Ida Drammeh, représentant Fatoumata Jahumpa Ceesay (FJC) et Ousman Rambo Jatta, a informé la Cour Suprême qu'elle n'avait besoin que de dix minutes pour présenter ses arguments oraux dans la procédure judiciaire déclenchée par l'UDP et Madi M.K. Ceesay, membre de l'Assemblée Nationale pour Serrekunda West.

L'UDP et son membre, Madi Ceesay, ont porté plainte contre FJC, Rambo, la Commission de la Fonction Publique et le procureur, et ce, en vue d'obtenir une décision de justice visant à empêcher FJC et Rambo de servir dans la fonction publique en tant qu'ambassadeur et conseiller respectivement.

Maître Darboe a ensuite demandé à la Cour que le mémoire écrit de Maître Drammeh leur soit signifié. La Cour a accédé à cette demande.

Les délibérations de la Cour reprendront demain à 9h30. Suite à la plaidoirie de Maître Drammeh, la Cour fixera la date du verdict.

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