La cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul, a examiné, hier, la plainte constitutionnelle de l'avoué Pazhany Rangasamy. L'État et les opérateurs de téléphonie mobile, les défendeurs dans cette affaire, ont soumis une liste de questions visant à clarifier des aspects contestés de la plainte, donnant ainsi lieu à des échanges de documents qui se poursuivront chaque lundi jusqu'au 22 avril, date à laquelle l'affaire devra être prête à être entendue. La cour espère fixer une date avant le 30 avril.
La controverse ne se limite pas au cadre juridique, mais également aux informations publiques fournies par l'Information and Communication Technologies Authority (ICTA) concernant le nombre de personnes ayant déjà procédé au réenregistrement de leur carte SIM, les chiffres ne corroborant pas.
Des chiffres contradictoires ont été rapportés, variant de 600 000 selon un quotidien jeudi alors que des panneaux publicitaires font état de 800 000 abonnés et finalement 900 000 selon une déclaration radio de l'ICTA en fin de semaine dernière. Nous avons aussi cherché à obtenir les chiffres officiels de l'ICTA. Un préposé nous a fait comprendre que les chiffres évoluent constamment et que nous obtiendrons une réponse aujourd'hui. Toutefois, cette disparité de données soulève des inquiétudes sur la précision des comptes rendus de l'autorité régulatrice et met en doute la transparence du processus. La question se complique davantage lorsqu'on considère les individus possédant plusieurs cartes SIM enregistrées à leur nom.
La méthode de compilation de ces chiffres par l'ICTA est donc remise en question, car elle pourrait fausser la représentation du nombre de cartes SIM réellement réenregistrées. À l'approche de la date limite du 30 avril pour le ré-enregistrement, l'urgence de clarifier ces ambiguïtés devient pressante à la lumière d'un jugement attendu de la Cour suprême sur une demande de gel des réglementations en vigueur.
L'incitation à procéder au réenregistrement des cartes SIM s'intensifie, malgré les interrogations croissantes sur les procédures entourant cette opération, en particulier en ce qui concerne le stockage des données personnelles.
L'enjeu est de taille, puisqu'il touche plus de 2,3 millions d'abonnés. Si plus de la moitié d'entre eux ne se conforme pas à la nouvelle réglementation d'ici le 30 avril, les opérateurs téléphoniques seront-ils contraints de désactiver plus d'un million de cartes SIM ? Comment cela se passera-t-il ? Est-ce que le délai sera étendu pour donner encore du temps aux abonnés pour le réenregistrement ? L'issue de l'affaire en cours et les décisions de la Cour suprême sont attendues avec impatience, tant elles pourraient définir de nouveaux paramètres pour la gouvernance de la technologie et la protection de la vie privée dans le pays.
Dans leur demande de précisions, l'État et les opérateurs de télécommunication ont mis en avant des interrogations sur la nature coercitive des nouveaux règlements et la manière dont les informations seront accessibles et surveillées. Cette démarche, perçue comme un outil de contrôle du gouvernement, interroge également sur les droits constitutionnels des avocats, en particulier, la confidentialité des informations sensibles de leurs clients et contacts.
De son côté, l'ICTA voudrait comprendre l'impact de ces règlements sur les droits constitutionnels des avocats et comment les données personnelles pourraient être accessibles à des tiers. Mauritius Telecom, dans ses questions, met l'accent sur la sécurité et la fiabilité du stockage des informations des abonnés et veut savoir comment la protection des données personnelles des utilisateurs sera assurée et fiable. Après cette séance, Me Rangasamy a souligné que ce combat n'était pas personnel, mais concernait l'ensemble des Mauriciens. Il a également mis en avant le fait que la commission d'enquête sur la drogue n'avait jamais recommandé le réenregistrement des cartes SIM.
