Le Directeur des poursuites publiques a déposé, mardi 2 avril, des accusations formelles de «possession of phone that may be connected to GMPCS system» et «failing to make an application for an appropriate licence no later than 30 days after the commencement of section 45B of the Information and Communications Technologies Act» contre Bruneau Laurette. L'activiste devra ainsi faire face à un procès devant la cour intermédiaire.

La police avait saisi un téléphone satellite à son domicile lors de son arrestation en novembre 2022. Après vérification auprès de l'Information and Communication Technologies Authority (ICTA), les enquêteurs ont découvert que Bruneau Laurette ne disposait pas d'un permis pour utiliser cet appareil de télécommunication.

Depuis le 15 juillet 2022, toute personne souhaitant posséder un téléphone satellite doit obtenir une licence auprès de l'ICTA. Questionné sur la présence de cet appareil de télécommunication chez lui, Bruneau Laurette avait déclaré aux enquêteurs qu'il l'avait acquis avant l'entrée en vigueur de la loi. Selon les dispositions de la loi, toute personne détenant un téléphone satellite avait un délai de 30 jours à compter de la date de la promulgation de cette loi pour faire une demande de permis auprès de l'ICTA l'autorisant à utiliser cet appareil.