La cheffe juge, Rehana Mungly Gulbul, et la juge Sulakshna Beekarry- Sunassee, dans un jugement rendu lundi, ont annulé un jugement préalable, ordonnant la réouverture d'une affaire de chirurgie plastique qui a mal tourné, remettant en question la responsabilité et l'obligation d'information du médecin. Le patient avait eu des complications post-opératoires à la suite d'une rhinoplastie. Les juges ont conclu que cette affaire devrait être examinée afin de déterminer s'il y a eu négligence médicale et si le médecin n'a pas respecté le contrat.
Selon les documents de la cour, le plaignant avait initialement consulté le Dr Rajen Prasad Gunessee pour corriger une déformation nasale. Motivé par une publicité, il a subi une intervention chirurgicale qui a eu des conséquences loin de ses attentes. Au lieu de l'amélioration escomptée, le plaignant a souffert de douleurs sévères, de saignements nasaux, d'une obstruction nasale et d'une détérioration esthétique notable, le menant à une profonde détresse psychologique et à des dépenses supplémentaires considérables pour des corrections ultérieures. Après deux interventions coûteuses et infructueuses, le plaignant a dû chercher une solution médicale en Italie, accumulant des frais supplémentaires significatifs.
Lors du procès initial, la demande du plaignant avait été rejetée sur une objection préliminaire (plea in limine), sans que les faits détaillés ne soient pleinement examinés. La cour avait estimé que les revendications du plaignant ne soutenaient pas l'existence d'une «obligation de sécurité de résultat» ni d'une «obligation d'information», s'appuyant sur des références législatives françaises inapplicables à Maurice.
L'appel de cette décision a mis en lumière plusieurs points critiques. Les juges ont souligné l'erreur de s'appuyer sur le droit français, rappelant que la juridiction mauricienne ne comprend pas les mêmes dispositions législatives. Plus important encore, ils ont réaffirmé le principe selon lequel lorsqu'une objection préliminaire est soulevée, les faits allégués par le plaignant ne devraient pas être contestés à ce stade.
La Cour a souligné l'absence d'une évaluation adéquate de l'obligation d'information du médecin. Elle a rappelé que, bien qu'aucune loi spécifique n'impose explicitement cette obligation aux médecins à Maurice, il est néanmoins impératif qu'ils informent pleinement leurs patients des risques associés à toute procédure chirurgicale. Cette omission seule justifie un réexamen du cas.
Cette décision judiciaire reconnaît implicitement que les patients ont droit à une information complète et transparente avant de se soumettre à des procédures médicales, et que les professionnels de santé ont des obligations contractuelles et éthiques envers leurs patients. Le contrat médical entre le patient et le praticien impose au chirurgien de fournir des soins attentifs et conformes aux standards professionnels, dont la violation peut entraîner une responsabilité contractuelle.
«Il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien l'engagement de donner des soins attentifs, consciencieux et, sous réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ; la violation, même involontaire, de cette obligation contractuelle est sanctionnée par une responsabilité de même nature, également contractuelle», ont conclu la cheffe Juge et la juge Sulakshna Beekarry-Sunassee.
