Ameenah Gurib-Fakim, l'ex-présidente de la République, ne s'avoue pas vaincue. Elle a déposé une motion devant la Cour suprême pour contester la décision de la cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul, et du juge David Chan de rejeter sa demande pour une révision judiciaire des conclusions de la commission d'enquête sur elle. La motion sera présentée devant cette haute instance judiciaire le lundi 6 mai.
Dans un jugement rendu le 25 juillet 2023, la cheffe juge et le juge Chan avaient statué que la demande de l'ex-présidente ne pouvait être entendue car elle n'avait pas été présentée dans les délais prescrits. Ils étaient d'avis qu'il n'y avait pas de «arguable foundation» pour soutenir «any of the applicant's contentions or averments» de son affidavit.
Dans ce jugement long de 30 pages, les juges estiment que le rapport de la commission d'enquête, présidée par l'ancien chef juge Asraf Caunhye, avait fait état du fait que l'ex-présidente avait été confrontée à toutes les allégations faites contre elle. Le rapport avait fait mention que l'ex-présidente avait l'opportunité de réfuter toutes ces allégations et s'expliquer. D'après le jugement, il n'y avait aucune preuve pour soutenir l'argument à l'effet que les conclusions de la commission d'enquête étaient injustifiées, déraisonnables ou perverses.
Pour rappel, cette commission d'enquête sur Ameenah Gurib-Fakim avait été instituée le 17 mai 2018. Elle était présidée par l'ancien chef juge Caunhye et avait pour assesseurs la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et la juge Gaitree Jugessur-Manna. Les travaux s'étaient tenus en public du 8 août 2018 à janvier 2020. C'est le 2 septembre 2022 que le rapport avait été soumis au président de la République. Les conclusions du rapport avaient été rendues publiques le 16 septembre 2022.
Selon les conclusions de ce rapport, il y avait eu «unlawful, improper or undecorous usage» du bureau de la présidence. Ameenah Gurib-Fakim avait commenté publiquement le rapport le 18 septembre 2022. Sa demande pour une révision judiciaire de ce rapport avait été déposée devant la Cour suprême le 30 novembre 2022.
L'ex-président de la commission d'enquête et ses deux assesseurs avaient objecté à la demande de l'ex-présidente de la République. Sa demande était également dirigée contre l'État, l'Attorney General, l'ancienne secrétaire de la commission, Premila Sinnathambi-Gopynauth, et le secrétaire du président.
