Les députés de la Transition se sont réunis en séance plénière, le vendredi 26 avril 2024, à Ouagadougou, pour examiner et adopter deux projets de loi et une proposition de loi. A l'unanimité, les députés ont adopté la proposition de loi relative à l'organisation des assises nationales.
Alors que la durée de la Transition conduite par le capitaine Ibrahim Traoré arrive à échéance en juillet 2024 conformément à la Charte de la Transition adoptée en 2022, les députés de l'Assemblée législative de Transition (ALT) proposent une convocation des forces vives de la Nation en vue d'organiser des assises nationales à l'effet de se prononcer sur la suite à la Transition. Réunis en séance plénière, le vendredi 26 avril 2024, présidée par le Président de l'ALT, Ousmane Bougouma, ils ont examiné le dossier n°095 du rapport n°2024-012/ALT/CAGIDH, relatif à la proposition de loi portant accord de l'ALT pour l'organisation des assises nationales.
A l'issue de la présentation dudit rapport suivie du débat général, les députés ont adopté à l'unanimité, l'organisation des assises nationales. Selon le rapporteur de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), le député Samadou Ouaré, la présente proposition de loi ne parle pas de la révision de la Charte, mais plutôt de la convocation des assises nationales. A cet effet, les assises nationales délibèrent sur la suite à donner à la Transition. Relativement à une consultation préalable du Conseil constitutionnel, a-t-il expliqué, l'exercice du droit d'initiative des propositions de loi des députés n'est conditionné par aucun texte à une telle consultation.
« La durée impartie à la Transition par la Charte de la Transition du 14 octobre 2022 court jusqu'au 1er juillet 2024. Les initiateurs estiment que le temps de deux mois est raisonnable et permet de se pencher sur la suite à donner à la Transition », a-t-il soutenu. Et donner son accord pour la convocation des forces vives dans le cadre d'assises nationales pour décider de la suite à donner à la Transition, a-t-il ajouté, est un acte républicain visant à associer toutes les couches sociales aux grandes décisions relatives à la vie de la Nation. Alors, il ne saurait y avoir d'incompréhensions dans une telle démarche. « L'initiative des propositions de loi est de la compétence des députés.
Deux projets avec des innovations majeures
C'est une compétence non liée, c'est dire, qui s'exerce souverainement. La présente proposition de loi participe du droit d'initiative parlementaire et n'a nullement besoin d'une saisine préalable du gouvernement ni d'aucune autre institution », a-t-il déclaré. Il s'agit juste de montrer qu'en la matière, le Burkina n'est pas le seul pays en Transition à recourir à la pratique des assises nationales. En termes de comparaison, a-t-il cité, le Mali a organisé des assises en décembre 2021 dont les recommandations ont abouti à la prolongation de la Transition. Outre cette proposition de loi portant organisation des assises nationales, les députés ont également examiné deux projets de loi organiques dont l'un est relatif à la modification de la loi organique n°050-2015/CNT du 25 août 2015 portant statut de la magistrature et l'autre porte sur les attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.
A sa sortie de la plénière, le ministre de la Justice et des Droits humains, chargé des Relations avec les Institutions et Garde des Sceaux, Rodrigue Bayala, a relevé que la révision de la loi constitutionnelle en date du 30 décembre 2023 a opéré un certain nombre de réformes dans le secteur de la justice, en particulier, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ainsi que la loi portant statut de la magistrature. Cette révision constitutionnelle a eu un impact et une incidence. En effet, ces réformes, a-t-il souligné, étaient envisagées depuis le pacte sur le logo de la justice, à savoir l'entrée des personnes non magistrats dans la composition du CSM depuis le 28 mars 2015.
Les innovations de ces lois sont, entre autres, la réduction de la durée des vacances judiciaires de 3 mois à 2 mois. « Comme vous le savez, les vacances judiciaires à ce jour étaient de 3 mois, c'est-à-dire du 1er juillet au 30 septembre. La réduction vise à consacrer plus de temps au travail et d'efficacité du service public de la justice. L'une des critiques qui est faite à l'égard de la justice, c'est le traitement diligent des affaires en cours », a-t-il indiqué. Autre innovation pour ces projets de loi, il s'est agi, selon lui, de la question d'accès au corps de la magistrature.
²A ce titre, l'article 11 portant statut de la magistrature, stipule que « les personnes qui souhaitent prendre part au concours d'entrée de la magistrature doivent être âgées de 22 ans au moins et de 40 ans au plus, au plus tard le 31 décembre de l'année en cours. Aussi, elles doivent être titulaires d'au moins du diplôme de maîtrise ou de Master II en droit, reconnu par l'Etat ou de tout autre diplôme équivalent ». Outre ces réformes, le ministre en charge de la justice a pointé du doigt la durée de mandat des présidents de haute juridiction, limitée à 5 ans. En revanche, la même durée a été supprimée pour les magistrats des cours judiciaires spécialisés.
