« La protection des renseignements personnels du consommateur dans un système bancaire ouvert. Étude comparative entre le droit canadien et le droit québécois ainsi que le droit de l'Union européenne et le droit français ». C'est la thèse de doctorat en Droit soutenue par Vonimbolana Lauriane Marie Rakotomandimby (Ph.D), le 28 août 2023 devant la Faculté de Droit de l'Université de Laval au Québec, Canada avec délivrance du diplôme le 30 août 2023.
Juge d'instruction
Lors de sa session de décembre 2022 à Toamasina, le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) a pris la résolution selon laquelle tous les magistrats bénéficiaires d'une autorisation pour études sont tenus de procéder à une restitution de leurs travaux de recherche. D'où la brillante restitution effectuée lundi dernier, à la salle d'audience de la Cour Suprême, sous le double parrainage du premier Président Ranary Rakotonavalona Robertson et du Procureur Général Benjamine Alexis Rakotomandimby, par la susnommée qui est Juge d'instruction au Pôle Anti-Corruption (PAC) d'Antananarivo, juridiction du premier degré. En plus d'aborder un sujet très technique, cette thèse, élaborée dans un cadre du bijuridisme canadien, embrasse plusieurs systèmes juridiques, dont le droit fédéral canadien et le droit québécois, le droit de l'Union européenne et le droit français.
Changement de paradigme
Au cours de sa restitution, Vonimbolana Lauriane Marie Rakotomandimby a développé les concepts clés de sa thèse, avant de dégager les problèmes qu'elle a identifiés, dont l'évolution de la science du droit bancaire dans un système envahi par les entreprises de technologie financière (FinTech), qui se positionnent comme des concurrentes de taille des banques en proposant des produits et services financiers diversifiés et en misant sur l'absence de risque. L'exposante a également présenté les enjeux du système bancaire ouvert, notamment la valeur du consentement portant sur des renseignements personnels qui ont subi un changement de paradigme, comme on assiste de plus en plus à une monétisation des données personnelles. La responsabilité des prestataires de services doit être bien encadrée, de même que la gouvernance des données personnelles par ces entreprises, afin de garantir la protection du consommateur dans ce nouveau système qui sort du cadre habituel du contrat bancaire classique, avec le partage des renseignements bancaires du client aux moyens des interfaces de programmation d'applications.
Politique de digitalisation. L'exposante a livré quelques-unes des recommandations qu'elle a avancées dans sa thèse, applicables dans le contexte juridique malgache. Parmi tant d'autres de ses suggestions figurent l'établissement de normes techniques de réglementation qui préciseront la Loi malgache sur la protection des données à caractère personnel, promulguée en janvier 2015, l'élaboration d'une stratégie nationale de cybersécurité, ainsi que la promotion d'une identité numérique nationale, conformément aux priorités du gouvernement malgache qui entreprend actuellement une politique de digitalisation des services publics.
Droit du numérique. Dans le cadre de sa thèse, elle a effectué des études approfondies sur le droit du numérique dans le secteur des services financiers, notamment les rouages du cybercriminalité et les fraudes informatiques dont Madagascar n'est pas épargné, l'intelligence artificielle et la digitalisation, les technologies de l'information et de la communication, la protection des données personnelles et de la vie privée, le droit du commerce électronique, le droit bancaire, le droit de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.
Major de promotion. Au cours de ses études doctorales, Madame Rakotomandimby Vonimbolana Lauriane Marie était attributaire de bourses d'excellence, dont la bourse d'excellence du Fonds Claire-L'Heureux-Dubé, la bourse d'excellence de la Faculté de Droit de l'Université Laval, Québec, et la bourse d'excellence de la Banque Nationale du Canada. Durant ses études universitaires à l'Institut Catholique de Madagascar, elle a toujours été major de sa promotion, toutes filières confondues (droit privé, droit public, sciences sociales et économie).
Parterre de personnalités. La cérémonie s'est déroulée en la présence d'un parterre de personnalités, entre autres, Patrick Rajoelina, Conseiller Spécial du président de la République, le Secrétaire Général et les membres du CSM, les Chefs de Cours au sein de la Cour Suprême, le Procureur Général près la Cour d'Appel d'Antananarivo, le Directeur Général de l'École Nationale de la Magistrature et des Greffes, la Coordonnatrice des Pôles Anti-Corruption de Madagascar, le Chef du Ministère Public près la juridiction du second degré du PAC d'Antananarivo, le Procureur de la République près la juridiction du premier degré du PAC d'Antananarivo, le Président et le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d'Antananarivo, le Directeur Général de l'Agence de Recouvrement des Avoirs Illicites, le Directeur de l'Investigation du Bureau Indépendant Anti-Corruption, des Magistrats, des professeurs de Droit, ainsi que des représentants de l'Exécutif, à l'instar de la Directrice du Cabinet de la ministre de l'Économie et des Finances. Étaient également présents, les acteurs du secteur des services financiers, tels que le Secrétaire Général de la Commission de la Supervision Bancaire et Financière, la Directrice Générale de la Caisse d'Épargne de Madagascar, les représentants de la SBM et de BOA Madagascar.
