La Cour d'appel a accueilli la demande déposée par la Commission des droits de l'homme des Seychelles, le Médiateur et l'Association du Barreau des Seychelles pour la récusation d'un panel de juges lors de l'audition par la Cour constitutionnelle d'une affaire controversée.
Les trois entités ont déposé un recours conjoint auprès de la Cour constitutionnelle le 13 septembre 2022, demandant le contrôle de la constitutionnalité du 10e amendement de la Constitution.
Le 10e amendement de la Constitution autorise les Forces de défense des Seychelles (SDF) à assurer l'application de la loi interne aux Seychelles en dehors du contexte d'urgence publique.
Le panel chargé de l'affaire devant la Cour constitutionnelle comprend le juge en chef Rony Govinden et les juges Mohan Burhan et Brassel Adeline.
Les trois entités ont demandé la récusation du panel de juges de la Cour constitutionnelle au motif qu'il existe des preuves indiquant que le pouvoir judiciaire a été impliqué dans la préparation du Xe amendement. De plus, l'un des juges de la Cour constitutionnelle a récemment bénéficié d'un transfert de terrain de la part du gouvernement.
Le 24 janvier 2023, la Cour constitutionnelle a rejeté l'affaire et les juges ont jugé que la requête semblait frivole et vexatoire et constituait un abus de la procédure judiciaire et l'ont rejetée sur cette base.
Les trois juges d'appel chargés de l'affaire étaient Janak De Silva du Sri Lanka, Lillian Tibetemwa-Ekirikkubinza d'Ouganda et Karuna Gunesh-Balaghee de Maurice.
Dans un arrêt unanime, la Cour d'appel a estimé que la demande de récusation des juges avait été mal tranchée par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 24 janvier 2023.
Dans leur arrêt de vendredi, les trois juges de la Cour d'appel ont déclaré : « La Cour constitutionnelle a estimé que les lignes directrices en matière de récusation ne s'appliquaient qu'aux situations dans lesquelles la récusation d'un juge président ou d'un siège est demandée et non lorsque la récusation de tous Les juges actuels de la Cour suprême et de la Cour d'appel sont recherchés, à la lumière d'une simple lecture des lignes directrices en matière de récusation, cela pourrait bien être une interprétation durable.
"Cependant, cela néglige le fait que la doctrine de la partialité qui empêche un juge de connaître d'une affaire est une application particulière des droits humains fondamentaux et des libertés reconnus à l'article 19 (7) de la Constitution", a déclaré la Cour d'appel.
Annulant la décision de la Cour constitutionnelle, la Cour d'appel a ordonné que la demande de récusation soit à nouveau entendue par un collège de juges qui n'étaient en aucune façon impliqués dans la préparation du 10e amendement.
La Cour d'appel a donné des directives précises sur la manière dont ce panel de juges devrait être constitué pour répondre aux impératifs d'impartialité dans les circonstances de cette affaire. Il a également ordonné que s'il n'était pas possible de mettre en place ce comité conformément à ses directives, le juge en chef devrait demander au président des Seychelles de nommer des juges temporaires conformément à la Constitution afin d'entendre la demande de récusation.
La Cour d'appel a également ordonné que les juges qui ont rejeté la demande de récusation ne doivent plus rien avoir avec cette application.
