À l'approche de la date butoir du 13 mai pour le réenregistrement des cartes SIM à Maurice, une certaine confusion règne parmi les abonnés sur la procédure à suivre et à l'issue probable de cette échéance. Le 15 avril, la cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul, avait ordonné le statu quo pour le réenregistrement, repoussant ainsi l'échéance initiale du 30 avril à lundi prochain, quand sera débattue la plainte constitutionnelle de l'avoué Pazhany Rangasamy pour contester les nouveaux règlements. En l'absence d'une communication sur une éventuelle prolongation de cette échéance, plus d'un million d'abonnés se retrouvent dans une situation délicate, sans savoir s'ils doivent attendre le 13 mai ou procéder au réenregistrement dès maintenant et si la Cour suprême rendra un verdict ce jour-là.
La situation reste ambiguë et préoccupante pour plus d'un million d'abonnés qui n'ont pas encore effectué cette démarche. L'incertitude règne aussi sur la possibilité d'un verdict de la Cour suprême le même jour après avoir entendu les plaidoiries, ce qui laisse les abonnés dans une impasse sur la décision à prendre. L'objectif initial de la Cour en repoussant la date butoir était de permettre aux abonnés de prendre une décision éclairée après un verdict sur la question. Si elle ne rend pas de verdict lundi, elle devra forcément repousser à nouveau la date d'échéance pour ne pas aller à l'opposé de son objectif initial.
De plus, si aucun verdict n'est rendu le 13 mai, cela posera aussi un problème de timing pour la communication d'une décision d'une éventuelle extension. Repousser la date butoir après avoir examiné l'affaire, qui, soulignons-le, pourrait prendre une journée après les plaidoiries des maintes parties, pourrait être perçu comme tardif ou inapproprié alors que de nombreuses personnes auraient peut-être déjà réenregistré leur(s) carte(s) SIM pour éviter toute interruption du service. Une fois de plus, cela va à l'encontre de l'objectif de la cour de permettre aux abonnés d'avoir un verdict éclairé et final avant de prendre une décision.
Dans un autre scénario, si la Cour décide de ne pas étendre le délai, les abonnés qui n'ont pas encore effectué cette démarche devront probablement se précipiter pour le faire le lundi 13 avant minuit. Cette situation risque en effet de causer une certaine pagaille. Un grand nombre de personnes pourraient se retrouver dans l'obligation de réenregistrer leur(s) carte(s) SIM dans un laps de temps restreint, ce qui pourrait entraîner des difficultés logistiques et autres perturbations. Il est donc crucial que la communication de la décision soit bien orchestrée pour éviter toute confusion parmi les abonnés.
L'ICTA ne baisse pas les bras
Pendant ce temps, l'Information and Communication Technologies Authority (ICTA) continue sa campagne pour encourager le réenregistrement des cartes SIM. Sur les 2,3 millions de cartes SIM en circulation, 1,3 million ont déjà été réenregistrées à ce jour, selon Jérôme Louis, Officer-in-Charge de l'ICTA, qui intervenait mercredi à la cérémonie d'ouverture d'un sommet sur l'intelligence artificielle, à l'hôtel Le Méridien. Cette campagne est soutenue par des initiatives telles que la présence de représentants des opérateurs de téléphonie mobile dans les établissements publics pour faciliter la démarche des abonnés. Pour beaucoup, elle est largement perçue comme un cas flagrant d'outrage à un ordre de la Cour suprême, qui a clairement ordonné le statu quo jusqu'au 13 mai pour le réenregistrement des cartes SIM. Cependant, l'ICTA semble ne pas respecter cet ordre en toute impunité, ce qui soulève des préoccupations du respect des décisions judiciaires et de l'autorité de la Cour suprême.
Dans une circulaire datée du 2 mai, la direction d'un hôpital public avait aussi informé tout son personnel que des représentants des trois différents opérateurs de téléphonie mobile seraient présents à la salle de conférences de l'établissement du lundi 6 au mercredi 8 mai pour s'occuper de cette formalité. Dans différentes institutions et entités gouvernementales, le lobbying de l'ICTA se poursuit. Le Kolektif Pa Tous Nou Sim Card avait même écrit à l'ICTA pour dénoncer cette démarche. En attendant la décision de la Cour suprême lundi, il serait judicieux d'attendre cette date avant de prendre toute décision sur le réenregistrement des cartes SIM pour ceux qui ne l'auraient pas encore fait.
Kolektif Pa Tous Nou Sim Card : « La Prise de photo pose un réel problème»
Le Kolektif Pa Tous Nou Sim Card attend avec impatience la décision de la cour le 13 mai, date à laquelle le statu quo ordonné par la cheffe juge prend fin. «Nous sommes confiants que la date butoir pour la désactivation des cartes SIM sera soit une nouvelle fois repoussée, soit tout simplement annulée. En attendant, nous demandons aux utilisateurs de ne pas réenregistrer leurs cartes SIM car la prise de photo pose un réel problème en termes de préservation des données biométriques et porte atteinte à la liberté et à la vie privée», indique le collectif dans un communiqué émis hier.
«La cheffe juge, elle-même, a reconnu que des enjeux constitutionnels sont impliqués dans cette affaire, qui sera désormais entendue par un full bench de la Cour suprême. Cependant, un réenregistrement sans prise de photo nous semble être une solution acceptable. Nous exprimons notre méfiance envers l'ICTA, qui encourage les utilisateurs à réenregistrer leurs cartes SIM en avançant des chiffres non vérifiables. Même si ces chiffres étaient vrais, représentant 56 % des cartes SIM et incluant une bonne partie appartenant aux entreprises privées et institutions publiques, cela démontre que le message du Kolektif a été entendu et que la population en général est dubitative de cette démarche gouvernementale. Nous rappelons également que l'ICTA a récemment subi un revers au Privy Council sur ses méthodes d'opération. Nous dénonçons, par ailleurs, le harcèlement continu de la population par les opérateurs et différentes instances gouvernementales pour le réenregistrement. Le Kolektif avisera de la marche à suivre en fonction de la décision de la cour», souligne-t-il.
Alors que le Kolektif Pa Tous Nou SIM Card estime que la prise de photo menace la liberté et la vie privée, le réenregistrement des cartes SIM se poursuit, malgré le «statu quo» de la Cour suprême.
La plainte de Me Rangasamy : Protection des données et libertés constitutionnelles «menacées»
La plainte de l'avoué vise l'État et le ministre de la Technologie de l'information, de la communication et de l'innovation, avec comme codéfendeurs, l'ICTA, la Data Protection Commission, Emtel Ltd, Mauritius Telecom et Mahanagar Telephone Ltd. Représentée par Me Sanjeev Teeluckdharry, sa plainte s'appuie sur des arguments solides des droits constitutionnels des citoyens. Me Rangasamy estime que les nouvelles réglementations vont à l'encontre des articles 1, 3, 9 et 12 de la Constitution, ainsi que les articles 18 et 22 du Code civil. Il souligne que l'obligation de fournir des informations personnelles sensibles à un opérateur enfreint la Constitution et le Code civil. L'avoué met également en avant que les compagnies de téléphonie disposent déjà de bases de données détaillées sensibles sur leurs clients et remet en cause la nécessité réelle de collecter à nouveau ces informations pour le réenregistrement des cartes SIM. Il met en garde contre le risque que ces données personnelles deviennent facilement accessibles, soient scrutées et potentiellement exploitées par les défendeurs et leurs agents.
