La plainte constitutionnelle déposée par le commissaire de police (CP), Anil Kumar Dip, contre le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Rashid Ahmine, a été appelée, hier, devant devant la Cour suprême. L'affaire a été fixée pour être prise et débattue sur le fond, le 28 mai, après que les parties ont soumis leurs plaidoiries en écrit, le 23 mai.
Lors de l'audience d'hier, les différentes parties ont soumis leurs défenses après que le bureau de l'Attorney General a demandé que le président de la République, Pradeep Roopun, soit mis hors de cause dans cette affaire à la suite des observations de la cour sur l'immunité accordée. La cour avait accepté la motion. Cet examen constitutionnel a une grande importance car il pourrait clarifier et définir les limites des pouvoirs du CP et du DPP, en vertu de la Constitution.
Par ailleurs, Me Ravind Chetty, Senior Counsel et avocat du CP, avait demandé que le nom de *l'Independent Commission Against Corruption (ICAC) soit remplacé par celui de la Financial Crimes Commission. Et cela, suite à l'entrée en vigueur de la Financial Crimes Commission Act. L'équipe judirique du DPP a amendé la plainte pour refléter ces changements.
Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel représentant le DPP, avait proposé de conserver la numérotation des paragraphes pour éviter les perturbations dans les références attribuées à ces paragraphes car un seul faisant référence au président de la République. Dans sa plainte, le CP demande à la Cour suprême de déclarer que le DPP «a usurpé ses pouvoirs». Cela concerne plus particulièrement les décisions ayant abouti à la libération sous caution d'Akil Bissessur, de Bruneau Laurette, du couple Sherry Singh et de Chavan Dabeedin.
Me Rashid Ahmine a soumis, par le biais de son équipe légale, une liste de 69 questions au CP. Plusieurs questions cruciales ont été soulevées concernant la nomination d'Anil Kumar Dip en tant que commissaire de police, les pouvoirs du président de la République, Pradeep Roopun, et le rôle du plaignant dans les enquêtes et les poursuites criminelles.
