Le ministre de l'Économie bleue et des ressources marines, Sudheer Maudhoo, a présenté, ce mardi 21 mai, The Merchant Shipping (Liability and Compensation for Oil Pollution Damage) Bill. Ce projet de loi vise à donner force de loi à la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC) de 1992, et la création d'un fonds international pour l'indemnisation de ces dommages ainsi qu'au Protocole de 2003 y relatif. Ces traités, a souligné le ministre, concernent les dommages causés uniquement par les pétroliers transportant des carburants en vrac, auxquels Maurice est partie prenante.
L'objectif de ce projet de loi, a soutenu le ministre, est d'assurer une indemnisation adéquate aux personnes affectées par les dommages dus à la pollution dans la mer territoriale et la zone économique exclusive de Maurice, résultant du déversement ou de l'échappement de pétrole, où cela peut se produire, que le pétrole soit transporté en vrac sur un pétrolier ou qu'il soit utilisé pour le fonctionnement ou la propulsion d'un pétrolier. En garantissant une indemnisation adéquate aux victimes de la pollution, dit-il, le projet de loi prévoit que tout pétrolier transportant plus de 2 000 tonnes de pétrole en vrac ne pourra entrer ou sortir d'un port à Maurice sans être couvert par un certificat d'assurance ou autre garantie financière satisfaisant aux exigences de l'Article VII de la CLC sur la responsabilité des dommages dus à la pollution.
De plus, les personnes recevant plus de 150 000 tonnes de pétrole ainsi que toute personne recevant le pétrole ainsi importé, devront verser des contributions au Fonds international pour l'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et au Fonds international complémentaire pour l'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Le ministre a souligné que ce projet de loi cible spécifiquement les déversements de pétrole causés par les pétroliers, excluant ainsi les navires de croisière et de pêche de son champ d'application. Il a fait référence à l'incident du Wakashio en 2020, soulignant les coûts importants associés à un déversement d'huile et l'importance d'une législation robuste pour faire face à de tels incidents.
Le nouveau projet de loi vise à accélérer les procédures d'indemnisation pour les personnes affectées par de tels dommages, tout en garantissant une protection accrue de l'environnement marin de Maurice. Il a également mentionné les principaux déversements de pétrole à travers le monde par le passé, où ce système de compensation s'est montré efficace. «Maurice est vulnérable aux menaces et a sous sa responsabilité un immense écosystème marin. Nous devons sécuriser les intérêts des îles et punir ceux qui menacent notre sécurité maritime. J'ai été témoin de la lenteur des procédures d'indemnisation», a déclaré Sudheer Maudhoo.
