Les assises de la justice ont pris fin le 4 juin 2024. A l'issue des travaux, diverses recommandations ont été adoptées.
Selon le rapport issu des travaux, ces recommandations portent sur la limitation des pouvoirs du procureur de la République, une plus grande compétence au juge d'instruction. Il y a également l'instauration d'un juge des libertés et de la détention ; la mise en place d'une Cour constitutionnelle en lieu et place du Conseil constitutionnel.
Les participants recommandent également une nouvelle organisation du Conseil supérieur de la magistrature (Csm) pour le rendre plus autonome avec des pouvoirs élargis pour en faire un organe délibératif et pas seulement consultatif. Il est aussi recommandé une révision des Codes existants (Code pénal, Code procédure pénale, Code procédure civile, Code de la famille).
Selon le rapport, un large consensus s'est dégagé autour de deux points. Il s'agit de la refondation de la justice et la césure à opérer avec ses symboliques issues de la colonisation pour qu'elle soit le reflet de nos valeurs propres pour qu'elle soit plus souveraine.
«La justice de proximité avec les maisons de la justice qui doivent servir d'option aux citoyens en conflit et dont les compétences doivent être élargies. Cependant, il y a quelques dissonances qui portent sur la présence du Président de la République et du ministre de la Justice dans le Conseil supérieur de la Magistrature, l'ouverture de ce Conseil à d'autres corps », lit-on dans le rapport.
Selon le document, quelques voix se sont manifestées également contre la réforme visant à instaurer une autorité parentale partagée ainsi que la mise en application du protocole de Maputo en faveur des femmes victimes d'inceste et de viol (article 305 code pénal).
Pour un meilleur accès à la Justice, il est recommandé la digitalisation pour simplifier les procédures ; réformer la carte judiciaire et la faire suivre la logique de la carte administrative en mettant en place des tribunaux judiciaires au sein des départements. Le tribunal judiciaire sera composé de Chambres spécialisées selon les spécificités du contentieux.
Une meilleure communication par la traduction dans les langues nationales des textes disponibles dans des plateformes ainsi que par la mise en place d'une direction de la communication au Ministère de la Justice, adoption du projet de loi et des textes d'application portant sur l'assistance juridictionnelle ; réformer et digitaliser le service d'état civil font partie des recommandations.
Pour une Justice plus rapide et opérante, les participants aux assises recommandent la mise en place d'un programme spécial de recrutement des magistrats, des greffiers, et autres personnels de la justice ; l'organisation régulière des concours et examens pour les auxiliaires de justice ; la suppression de la double phase de conciliation dans le contentieux social, notamment devant le juge en renforçant les pouvoirs de l'inspecteur du travail ; l'élargissement des compétences des Maisons de justice, et collaboration avec les boutiques du droit.
