C'est aujourd'hui que le juge Luchmyparsad Aujayeb de la cour d'assises prononcera sa décision quant à une objection soulevée par Me Gavin Glover, Senior Counsel, avocat de l'accusé Bernard Maigrot dans le procès pour meurtre de Vanessa Lagesse, dont le corps a été retrouvé dans la baignoire de son bungalow à Grand-Baie le 9 mars 2001.
Après que la défense a contesté une partie du témoignage en cour de la directrice du Forensic Science Laboratory (FSL), Vidhu Madhub-Dassyne, qui allait expliquer une expérience scientifique réalisée par elle en 2011, les débats ont eu lieu ce jeudi 6 juin.
Me Gavin Glover, Senior Counsel, assisté de Mes Nabil Moolna, Ezra Colimalay, Guillaume Gillot et Rayan Proag, argue que la preuve entourant ladite expérience est irrecevable en cour en évoquant le défaut de divulgation préalable. Pour le ténor du barreau, la divulgation est tout d'abord une nécessité constitutionnelle et les détails de cette expérience faite par le FSL à Maurice auraient dû être communiqués par la poursuite avant le procès. Sauf que, dit-il, le dossier de la poursuite ne fait pas état de cette «expérience». Ce qui résulterait en une entorse aux droits de Bernard Maigrot et à sa capacité de préparer sa défense.
Il a plus loin dressé une chronologie des événements où il explique comment la directrice du FSL a détaillé en écrit toutes les autres étapes de son travail sur les preuves récoltées sur le lieu du crime, y compris ses voyages en France pour permettre des analyses plus approfondies. Or, rien n'est documenté concernant l'expérience de 2011.
«Le voir-dire a révélé que Mme Dassyne a mené une expérience en relation avec la présente affaire sans produire aucun document ou rapport. Aucun des témoins précédents n'a parlé de cette expérience. Nous sommes à trois semaines d'audition depuis que ce procès a démarré en mai et trois quarts des témoins ont déjà déposé. Force est de constater que cette expérimentation, en 2011, ne concerne pas les preuves récoltées sur la scène du crime. C'est donc quelque chose de nouveau et qui prend la défense par surprise», martèle-t-il Me Gavin Glover.
Revenant sur le dossier à charge où les détails de cette expérimentation sont absents, Me Glover évoque également la «chain of custody» : «Puisque vous avez une chaîne de traçabilité, si quelque chose était fait concernant les pièces à conviction, cela aurait été dans le dossier à charge. Or ici, nous sommes laissés dans le flou total», déplore l'homme de loi.
D'ajouter que la poursuite a admis avoir tout communiqué à la défense dans ce procès, à l'exception des détails de cet exercice de 2011. Pour lui, les preuves obtenues par Madhub-Dassyne sont troublantes et si l'expérience ne figure pas au dossier, cela soulève de sérieuses questions. «Was the office of the DPP unaware of this undocumented and undisclosed experiment when it took the decision to prosecute? The prosecution cannot hide behind the fact that they don't possess a report of that experiment done in 2011. C'était à l'enquête d'exiger un témoignage ou un rapport du FSL. Pourquoi cette expérience n'est-elle pas documentée ? Pourquoi la garder secrète ?» poursuit la défense tout en soutenant que ce n'est qu'après 13 ans que cet élément a été révélé.
Il ne mâche pas ses mots pour rappeler que ce nouveau procès a commencé sans une nouvelle enquête préliminaire et après qu'une première affaire de 2012 a été classée sans suite. «La défense fait valoir l'exclusion de ces preuves qui ont été gardées secrètes pendant si longtemps. Cet témoin, en l'occurrence la directrice du FSL, ne peut pas être autorisée à déposer. Le devoir de communication est important pour garantir un procès équitable», plaide Me Glover, SC.
Me Darshana Gayan, du bureau du DPP, assistée de Mes Audrey Stephen, Kevin Moorghen, Irfaan Mittoo et Yanish Jeerasoo, estime qu'aucun préjudice n'a été causé à l'accusé. «La preuve est recevable. Il ne suffit pas à la défense de déclarer qu'un document ne lui a pas été communiqué pour dire que cela constitue un procès inéquitable. Ils auront l'occasion d'écouter le témoin déposer de vive voix et ensuite le contre-interroger.»
Elle ajoute que le témoin avait mentionné l'existence d'un protocole gouvernant ladite expérimentation. «Si Mme Madhub-Dassyne est autorisée à continuer sa déposition, au moins nous aussi nous aurons l'occasion de prendre connaissance de ce protocole», a-t-elle conclu.
