La demande du commissaire de police (CP), Anil Kumar Dip, contestant la liberté conditionnelle accordée, le 26 juin dernier, à Me Akil Bissessur au tribunal de Grand-Port a été rejetée par les juges Iqbal Maghooa et Karuna Gunesh-Balaghee hier mardi 11 juin. Le CP, qui a engagé une série d'actions judiciaires pour contester plusieurs libérations sous caution depuis l'affaire Bruneau Laurette, a ainsi essuyé un premier revers significatif.
Les juges ont conclu que, lors de l'audience, le surintendant de police (SP) Gangadin a exprimé le désaccord de la police avec le Directeur des poursuites publiques (DPP), mais qu'aucune action formelle n'a été entreprise par la police pour rouvrir le dossier ou contester la décision sur des bases constitutionnelles. De ce fait, la demande du CP a été jugée sans fondement.
Le CP avait initialement demandé l'annulation de la décision de libération conditionnelle des frères Bissessur et de Doomila Moheeputh, émise par le tribunal de Grand-Port. Lors d'une précédente audience, à la suite des remarques des juges sur son modus operandi, le CP a décidé de ne pas contester la libération sous caution d'Avinash Bissessur et de Doomila Moheeputh, mais de maintenir celle d'Akil Bissessur.
Ce jugement de la Cour suprême vient une fois encore lui donner tort sur la voie choisie pour contester la libération conditionnelle quand le DPP n'y objecte pas. Cette décision est un coup dur pour le CP qui, depuis l'affaire de Bruneau Laurette, a intensifié ses efforts pour contester ces décisions d'accorder la liberté conditionnelle à certaines personnes.
Pour soutenir sa motion, le CP, représenté par des avocats du privé, notamment Me Yasheel Reesaul de Ravind Chetty Chambers, Me Ravi Yerrigadoo et l'avouée Shamila Sonah-Ori ont argué que la magistrate de Grand-Port n'avait pas justifié sa décision de libérer sous caution, et qu'elle n'avait pas tenu compte de l'objection de la police communiquée par le SP Gangadin.
Les juges Maghooa et Gunesh-Balaghee ont fait ressortir que lors de l'audience du 26 juin, le SP Gangadin avait exprimé le désaccord de la police avec le DPP qui n'avait pas objecté au bail. Il a indiqué que le CP, qui était à l'étranger, avait donné des instructions claires pour s'y opposer si le DPP décidait de ne pas le faire.
Cependant, malgré cette déclaration, aucune action formelle n'a été entreprise par la police pour rouvrir le dossier ou contester la décision sur des bases constitutionnelles.
De plus, aucune motion n'a été soumise concernant le point constitutionnel soulevé dans la demande actuelle. Cette lacune démontre ainsi la nécessité pour la police de renforcer ses procédures, et de s'assurer que toutes les objections soient correctement formalisées et présentées si elle souhaite soulever des points constitutionnels. La cour décidera désormais des coûts que devra payer le CP pour avoir perdu cette affaire.
Pour rappel, Me Akil Bissessur, Avinash Bissessur et Doomila Moheeputh avaient été appréhendés par la Special StrikingTeam, le 20 juin 2023, à la suite d'une opération de livraison contrôlée au domicile du couple Akil Bissessur-Doomila Moheeputh à Sodnac, Quatre-Bornes. La magistrate du tribunal de Grand-Port et le DPP sont également impliqués dans cette affaire en tant que défendeurs.
La défense des frères Bissessur et de Doomila Moheeputh est assurée par Meᣵ Antoine Domingue, Rama Valayden, Neelkanth Dulloo et Sanjeev Teeluckdharry, et l'avouée Ayesha Jeewa. Me Sureka Angad, Principal State Attorney, représente la magistrate du tribunal de Grand-Port tandis que le bureau du DPP est représenté par le DPP en personne, soit Me Ahmine.
