La plainte constitutionnelle déposée par Thyagarajen (Rajen) Valayden contestant le renvoi des élections municipales pour deux ans a été rejetée hier par la Cour suprême.

Dans un jugement de 34 pages, la cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul et le juge David Chan considèrent que le plaignant n'a pu établir aucune infraction par rapport à la séparation des pouvoirs ou aux dispositions de la constitution qui pourrait remettre en question la validité constitutionnelle de cette législation.

La motion de Rajen Valayden était dirigée contre l'État et le Premier ministre Pravind Jugnauth.

De ce fait, les juges sont d'avis que l'Assemblée nationale est habilitée à promulguer l'article 12A (1A) de cette loi et pour l'extension de la durée de vie des municipalités en amendant la loi existante. Pour les juges, l'article 12(A) du Local Government Act n'enfreint pas les articles 1 et 45 ni aucune disposition de la constitution. Ils n'ont pas retenu les raisons avancées par le plaignant.

Dans sa plainte constitutionnelle, Thyagarajen Valayden a soutenu que «the impugned section» s'ingère dans la tenue des élections municipales qui est «the fundamental tenet» d'un gouvernement démocratique.

L'extension de deux ans pour la tenue des élections municipales est déraisonnable, d'autant plus que les conseillers municipaux auront un mandat de 10 ans alors qu'ils ont été élus pour une période limitée de 6 ans, a-t-il affirmé. Pour lui, l'extension de 2 ans viole l'article 1 de la constitution.

Après l'analyse des arguments du plaignant, les juges ont indiqué que la plainte constitutionnelle ne tient pas la route et ont rejeté la demande de Rajen Valayden.