Un accident de la route, qui inclut le délit de fuite, touche et bouleverse la victime et sa famille. Dans les mesures budgétaires 2023-24, le ministre des Finances, Renganaden Padayachy, avait annoncé que le montant maximum des indemnisations aux victimes de «hit-and-run» doublerait pour passer à Rs 1,5 million. L'Insurance Industry Compensation Fund - situé à Ébène - a été créé pour aider ces familles afin qu'elles ne soient plus livrées à elles-mêmes. Qui est éligible à ce fonds ? Nous nous sommes entretenus avec la présidente.
● Rs 11,6 millions déboursées en indemnités depuis 2016
Quel est le rôle de l'Insurance Industry Compensation Fund ?
L'Insurance Industry Compensation Fund (IICF), qui opère sous l'égide du ministère des Services financiers et de la Bonne gouvernance, a été établi en 2015 pour deux buts principaux. Le premier est d'indemniser, à travers l'Insolvency Sub-Fund, les assurés dont la compagnie d'assurances est devenue insolvable. Le deuxième est d'indemniser les familles des victimes de délits de fuite, qui n'ont pas de recours légal ou autre, par le Hit-and-Run Sub-Fund.
En vigueur depuis janvier 2016, ce fonds s'adresse particulièrement aux victimes blessées ou décédées de délits de fuite. Il est bon de souligner que, comparées aux victimes d'accidents non classés hit-and-run, ces victimes subissent beaucoup plus d'injustice car l'auteur du délit reste introuvable.
De ce fait, la police ne peut pas intenter d'action pénale car le suspect reste inconnu. Par conséquent, les victimes ne peuvent même pas intenter un procès au civil pour réclamer des dommages et intérêts contre le suspect ou la compagnie d'assurances auprès de laquelle leur véhicule est assuré. Avant 2015, les victimes de délits de fuite étaient bel et bien oubliées à cause du manque d'un mécanisme permettant de les dédommager. C'est alors que le gouvernement a mis sur pied l'IICF pour enfin reconnaître, valoriser et compenser les victimes de hit-and-run à Maurice et à Rodrigues.
De telles institutions existent à travers le monde depuis des années et offrent toute une gamme de réparations, soutiens et compensations. Par exemple, le Motor Insurance Bureau (MIB) au Royaume-Uni, la National Insurance Commission au Ghana, le Motor Vehicle Accident Compensation Fund à Taïwan.
Qui est éligible pour solliciter l'IICF ?
Les personnes éligibles doivent être victimes d'un accident de la route qualifié comme un délit de fuite, où l'auteur de l'accident a abandonné la victime sans assistance et a poursuivi sa route. Les victimes doivent avoir subi des blessures et reçu des soins médicaux. Les familles ayant perdu un proche et les héritiers d'une victime d'un délit de fuite sont également éligibles.
L'IICF accorde à la police un délai de trois mois pour retracer le chauffeur. Si, après ce délai, la police n'a identifié aucun suspect, la victime devient éligible pour une indemnisation de l'IICF. La police peut bien sûr continuer parallèlement son enquête pour rechercher le chauffeur.
Quels documents faut-il fournir pour être indemnisé ?
Les documents requis sont bien sûr des pièces d'identité, telles que la carte d'identité nationale, l'acte de naissance, l'acte de mariage, une preuve d'adresse, etc. En cas de décès de la victime, il faut également produire son acte de décès et l'acte de notoriété après le décès, communément appelé affidavit de succession. Les détails du compte bancaire sont demandés en deuxième lieu pour le versement de compensation en cas de réussite de la demande.
En deuxième lieu, le Managing Committee de l'IICF exige aussi des preuves documentaires de la police et des enquêteurs. Il s'agit de déclarations / occurrence book, témoignages de la victime et des enquêteurs, Road Accident Report Book, Police Form 58 A en cas de blessures, Police Report du Divisional Commander, etc. Si la demande concerne un membre de la famille ayant perdu la vie dans un délit de fuite, les documents certifiant le décès sont primordiaux.
Ensuite, il est important pour le Managing Committee d'obtenir le rapport médical de la victime pour pouvoir calculer correctement le montant de la compensation en fonction de la catégorie de ses blessures.
Je tiens à souligner que l'IICF apporte un grand soutien dans les demandes de documents à la police et aux hôpitaux à la place des victimes, car souvent elles sont alitées ou souffrent toujours des séquelles de l'accident. De plus, dans le cas de victimes vulnérables, la secrétaire de l'IICF se déplace jusqu'à elles pour toute formalité.
Combien de temps prennent les procédures avant que les bénéficiaires ne soient indemnisés ?
Tout dépend du temps que prennent les autorités pour répondre à la demande de documents qui leur est adressée. Je peux dire que l'IICF bénéficie d'une étroite collaboration avec la police et les hôpitaux publics et ces derniers remettent les documents dans les délais les plus brefs possibles. Cependant, dans des cas complexes, l'obtention des documents peut prendre plus de temps.
Une fois tous les documents réunis, le Technical Committee siège pour évaluer la demande d'indemnisation et prépare un rapport de recommandation adressé au Managing Committee. La loi accorde un délai de six mois à ce dernier pour statuer sur la demande et je peux fièrement dire que le Managing Committee siège dès qu'un cas est prêt, souvent dans les semaines qui suivent. Une fois la demande validée, l'IICF organise une cérémonie de remise de chèque de compensation à ces victimes vulnérables.
Combien de personnes ont été indemnisées depuis la mise en place de l'organisme ?
Depuis la création de l'IICF, nous avons reçu un total de 115 demandes de victimes, dont 92, y compris des héritiers, ont bénéficié d'une indemnisation. Ce chiffre inclut des victimes à Maurice et à Rodrigues. Actuellement, 11 réclamations sont en cours de finalisation, y compris des cas de Rodrigues.
Quel est le montant total déboursé en indemnités aux victimes ?
À ce jour, le montant total déboursé est de Rs 11,6 millions. À noter que l'IICF a doublé le montant de la compensation l'année dernière, avec un montant maximal de Rs 1,5 M en cas de décès.
