La Cour suprême a rendu son jugement hier concernant la première plainte constitutionnelle visant à contester la validité de la Local Government Amendment Act 2023, déposée par l'activiste Rajen Valayden.
Sept mois après, la cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul et le juge David Chan Kan Cheong, qui ont examiné l'affaire, ont rejeté la demande de redressement constitutionnel de Rajen Valayden. La cour a trouvé que le Parlement a agi dans le cadre de la Constitution en adoptant cette loi et qu'elle est constitutionnelle. Les juges ont conclu que le Parlement est habilité à légiférer sur les élections locales conformément aux dispositions de la Constitution mauricienne.
Dans le jugement, la cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul et le juge David Chan Kan Cheong ont abordé la question de la relation entre le pouvoir législatif et les élections du local government, en particulier en ce qui concerne l'extension des mandats des conseils municipaux. La cour a souligné que la Constitution n'a jamais entériné les limites temporelles pour les élections locales, laissant ainsi au Parlement le pouvoir de réguler ces aspects par le biais de lois ordinaires.
Le jugement met en lumière le fait que la Constitution de Maurice ne contient pas de dispositions spécifiques concernant les élections locales, contrairement à d'autres juridictions comparables qui ont intégré ces aspects dans leur Constitution. Le système de local government, y compris la tenue et la conduite des élections, ont souligné les juges, est réglementé par la Local Government Act et la Representation of the People Act.
Des sections spécifiques de ces lois définissent l'éligibilité des candidats aux élections locales, les qualifications des électeurs, ainsi que le droit de vote lors des élections municipales. Les débats parlementaires et les déclarations ministérielles ont été cités pour appuyer l'argument selon lequel le local gouvernment fait partie intégrante de la structure démocratique de Maurice. Cependant, la cour a souligné que ces débats ne peuvent être utilisés que comme des aides à l'interprétation de la loi lorsqu'elle est ambiguë ou contradictoire.
En ce qui concerne les normes internationales, la cour a souligné que les traités et conventions internationaux ne sont contraignants que s'ils sont incorporés dans la législation nationale. Par conséquent, les avis consultatifs de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples ainsi que l'article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques n'ont pas de force exécutoire tant qu'ils ne sont pas intégrés dans la loi nationale.
Enfin, la cour a statué que l'extension des mandats des conseils municipaux par le biais de lois ordinaires est constitutionnellement valide, car cela relève du pouvoir législatif du Parlement, tant que ces lois ne contreviennent pas à la Constitution. Les juges ont mis en lumière la séparation des pouvoirs en matière législative et judiciaire, affirmant que le Parlement est habilité à légiférer sur les élections locales conformément à la Constitution du pays.
Rajen Valayden contestait la constitutionnalité d'une sous-section (1A) de la section 12A de la Local Government Act, qui a été promulguée pour prolonger le mandat des conseils municipaux de deux ans.
Lors des plaidoiries, Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, l'avocat de Rajen Valayden avait argué que cette sous-section viole les sections 1 et 45 de la Constitution, car le gouvernement prend la décision de prolonger le mandat des représentants locaux au lieu que ce soit les électeurs. Le gouvernement, avait soutenu le Senior Counsel, ne devrait pas choisir les représentants locaux, car cela va à l'encontre des principes démocratiques.
Rajen Valayden était représenté par Me Sanjay Bhuckory, Sanjana Bhuckory, Vimalen Reddi, Ashvan Luckraz, et la Senior Attorney Feroza Moolna. La plainte était dirigée contre l'État, le Premier ministre et l'Attorney General comme codéfendeurs. L'État était représenté par la Parliamentary Counsel Me Geereesha Topsy-Sonoo.
