La plainte constitutionnelle déposée par le commissaire de police (CP) Anil Kumar Dip contre le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Rashid Ahmine, a été appelée, hier le lundi 24 juin, devant la Cour suprême.
Alors que l'affaire avait été fixée pour être débattue sur le fond le 11 juillet, les avocats du DPP ont fait savoir que le King Counsel (KC) sir Charles Geoffrey Cox, qui représente le DPP aux côtés du Senior Counsel Me Sanjay Bhuckory, ne pourrait être présent à cette date. Ils ont ainsi demandé à la cour de fixer une nouvelle date pour l'examen de l'affaire sur le fonds.
Ils en seront informés par voie de circulaire. En attendant, l'avocat du CP, le Senior Counsel Désiré Basset a demandé des informations supplémentaires sur leur défense et cette partie de l'affaire sera entendue le 1eᣴ juillet. À noter que le KC Paul Ozin, qui représente le CP, sera aussi présent pour les plaidoiries.
Le bench de la Cour suprême avait rejeté les points d'objections soulevés par le DPP pour demander le rejet de la plainte constitutionnelle. En particulier, le Senior Counsel Me Bhuckory avait mis en avant plusieurs arguments concernant les obligations de précision et de spécification requises dans les actions constitutionnelles, en référence notamment à l'article 83(1) de la Constitution et à la règle 2(1) des règles de procédure de la Cour suprême. Me Bhuckory avait fait ressortir que la plainte du CP doit identifier de manière précise et spécifique une disposition de la Constitution qu'il prétend avoir été violée.
Cette exigence impose au plaignant de mentionner de manière précise la disposition de la Constitution qui a été, est ou est susceptible d'être violée, et la nature du recours demandé. Me Bhuckory avait aussi souligné que le plaignant doit préciser quelles sont ses intérêts qui sont ou sont susceptibles d'être affectés par cette violation, et que le plaignant doit obligatoirement demander une déclaration à l'effet qu'une disposition de la Constitution a été violée et un recours sous forme de remède. Cette déclaration doit avoir un but pratique, et non être purement académique. L'examen de fonds de l'affaire devrait permettre aux avocats de revenir sur ces points cruciaux.
