La plainte constitutionnelle déposée par l'avocat Rama Valayden et Ivor Tan Yan, membre de Linion Moris, pour contester les nouveaux règlements exigeant le réenregistrement des cartes SIM, a été examinée, hier, en Cour suprême.

L'affaire en est encore au stade d'échanges de documents et les parties devront patienter encore jusqu'à ce qu'elle soit prise sur le fond. L'avocat de Mauritius Telecom, Ravind Chetty, Senior Counsel, a déposé sa plaidoirie tandis que celle d'Emtel était aussi attendue dans la journée d'hier. L'affaire a été renvoyée au 8 juillet. Dans sa défense, l'État, représenté par Me Rasmi Camiah, Chief State Attorney, demande le rejet de la plainte constitutionnelle.

Elle souligne que le délai pour contester les règlements relatifs au réenregistrement des cartes SIM a expiré car plus de trois mois se sont écoulés depuis l'entrée en vigueur des Information and Communication Technologies (Registration of SIM) Regulations 2023. L'État argue qu'aucune justification valable n'a été fournie pour expliquer ce retard. Le document de défense, dit-elle, mentionne aussi que certaines infractions alléguées par les plaignants, selon l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne peuvent être invoquées directement devant la Cour suprême.

L'État affirme que les plaignants n'ont pas la qualité pour contester les règlements dans leur intégralité, à moins de démontrer qu'ils ne sont pas citoyens du pays ou qu'ils sont des touristes.

L'État a aussi fait mention de la plainte, qui est déjà devant la cour, et fait ressortir qu'aucune carte SIM ne sera désactivée avant que la Cour suprême ne se prononce sur cette plainte de l'avoué Rangasamy. Rama Valayden et Ivor Tan Yan sont représentés par Mes Sanjeev Teeluckdharry et Vassen Atmarow.