Les amendements à la Road Traffic Act devront être votés ce soir à l'Assemblée nationale, à moins que ne soit pour la prochaine séance.
Les sanctions seront plus sévères pour au moins une trentaine d'infractions au Code de la route. Parmi elles, les plaques d'immatriculation ne respectant pas les normes. Dans un premier temps, le ministère du Transport voulait que l'amende pour cette infraction passe de Rs 1 000 à Rs 25 000. Cependant, devant la vague de mécontentement, à quelques mois des élections générales, Alan Ganoo a annoncé qu'il présentera des amendements au Committee Stage afin que l'amende soit de Rs 5 000 au lieu de Rs 25 000.
Les automobilistes, eux, ne comprennent toujours pas cette hausse, estimant que les plaques d'immatriculation hors-norme ne mettent pas la vie des usagers de la route en péril.
Alan Ganoo a tenté de donner une explication lors de sa conférence de presse vendredi. «Les amendements visent avant tout à responsabiliser les automobilistes et à réduire le nombre de victimes sur la route. Il ne s'agit pas de remplir les caisses de l'État», s'est-il expliqué.
Pourtant, la justification de la sanction sévère à l'égard des automobilistes n'utilisant pas de plaques aux normes se trouve dans les différents rapports de l'Audit. Ces plaques illégales constituent un manque à gagner dans les caisses de l'État. De plus, elles permettent aux automobilistes de rouler à tombeau ouvert sans craindre les caméras fixes de la Photographic Enforcement Device Unit de la Traffic Branch de la police qui peine à identifier leurs plaques.
Dans le rapport du bureau de l'Audit de 2019-20, il ressort que ces caméras fixes ont pris 10 008 photos de véhicules dépassant la vitesse autorisée pour la période de juin 2019 à juin 2020.
Durant le tri des images, la Photographic Enforcement Device Unit a découvert que 7 751 clichés, soit 77 % des photos, étaient inutilisables. Il était donc impossible de sanctionner les contrevenants. Les policiers ont noté qu'il y avait 744 plaques obstruées et que 6 011 véhicules n'avaient pas de plaque d'immatriculation à l'avant, alors que celles de derrière n'étaient pas aux normes et étaient souvent illisibles sur les photos dans 659 autres cas.
Il y avait également 337 plaques d'immatriculation en mauvais état, donc peu lisibles, parmi les 7 751 photos téléchargées par la police. Avec une amende d'au moins Rs 2 000 pour excès de vitesse, dépendant de la gravité du délit, le gouvernement a enregistré un manque à gagner d'au moins Rs 15,5 millions pour les 7 751 automobilistes non sanctionnés pour excès de vitesse. Cela, alors que le Parlement vote annuellement Rs 30 millions pour entretenir ces radars jaunes.
Dans son rapport publié en 2020-21, le bureau de l'Audit devait rappeler qu'il avait demandé au ministère du Transport de prendre des mesures appropriées concernant les photos inutilisables. Le ministère a déclaré qu'il avait recommandé à la police et à la National Land Transport Authority (NLTA) de sanctionner les automobilistes dont les plaques de véhicule n'étaient pas aux normes.
L'année suivante, le bureau de l'Audit a noté que la police et la NLTA avaient verbalisé 1 810 contrevenants pour des plaques horsnorme durant la période de janvier 2021 à janvier 2022. Le ministère a également pris l'engagement auprès du bureau de l'Audit d'amender la loi afin de sanctionner les automobilistes conduisant des véhicules avec des plaques d'immatriculation hors-norme.
Des règles à respecter
L'ancien sergent de police affecté autrefois à la Traffic Branch de la police, Barlen Munusami, également auteur du livre Guide complet du conducteur, explique que les plaques d'immatriculation doivent être faites avec un matériau qui n'absorbe pas la lumière, mais qu'elles doivent rétroréfléchissantes. De plus les polices de caractères doivent respecter certaines tailles - entre 75 et 79 millimètres en hauteur et entre 40 et 50 millimètres de large pour les véhicules à quatre roues et les remorqueurs, et de 45 à 65 millimètres en hauteur et 35 à 44 millimètres de large pour les deux-roues.
«Les polices ne doivent pas être en italique et il faut qu'il y ait une espace entre elles.» L'espace varie également pour les voitures et les motocyclettes. Barlen Munusami ajoute que la loi ne fait pas mention des plaques immatriculation 3D, mais, selon lui, si elles respectent les critères établis dans la loi, il ne devrait pas y avoir de sanctions pour les automobilistes.
L'ancien policier précise qu'un amendement à la loi a permis aux véhicules enregistrés avant juillet 2011 de garder leur plaque noire. Toutefois, les véhicules privés enregistrés après cette période doivent avoir une plaque blanche devant et jaune à l'arrière avec des caractères noirs alors que pour les taxis, les plaques doivent être blanches. De plus, il ne doit pas y avoir d'autocollants et d'écrous, qui cachent ou qui modifient le numéro du véhicule. Il donne des modèles dans son livre.
