En deux temps, la septième édition du colloque du master 227 administration fiscale et de l'Association dauphinoise d'administration fiscale (Adaf) internationale s'est tenue sur le thème "La renégociation des conventions fiscales" à l'Université Paris-Dauphine. La délégation congolaise était conduite par William Toussaint Niabia, directeur de la Fiscalité des Petites et moyennes entreprises.
Le rendez-vous annuel organisé conjointement entre le master 227 de l'Université́ Paris-Dauphine - PSL et l'Adaf vise à réunir de nombreux membres des administrations fiscales et des spécialistes afin de pouvoir créer des échanges et discuter sur les modèles en matière d'administration fiscale. De par ces contributions découlera une expertise susceptible de permettre à chaque pays membre de les opter au moment opportun. À ce colloque international participent également le Centre de rencontres et d'études des dirigeants des administrations fiscale- Credaf-, les économistes et des avocats.
C'est dans ce cadre que la délégation congolaise a participé à ce colloque. « Le Congo est un pays en pleines réformes fiscales, et, parmi celles-ci, le volet relatif aux conventions fiscales avec les pays tiers est un aspect très important », a confié William Toussaint Niabia.
À la veille de la septième édition sous la présidence du Pr Arnaud Raynouard, directeur du parcours 227-Administration, gouvernance et droit fiscal, programme interne et international, une cérémonie de remise de diplôme du master 227 a permis de distinguer les étudiants finalistes de l'Université Paris-Dauphine. Parmi eux, le Congolais Innoc Arsène Gabou, inspecteur des Impôts, diplômé de la session 2016-2017.
Le lendemain, 28 juin, le temps d'un colloque, de par l'exercice de concision, la salle Raymond-Aron de l'Université Paris-Dauphine s'est mutée en un carrefour de la réflexion intellectuelle sur la renégociation des conventions fiscales. Au coeur des débats, trois tables rondes, à savoir "La stratégie de conventions fiscales" ; "Le cadre général des conventions fiscales " et "Les perspectives des conventions fiscales".
Pour la troisième table ronde sur la problématique "Conventions fiscales internationales: renégociation ou rupture ? ", Destin Tagore Eyourayo Kondzi, président Adaf Congo, est intervenu en abordant le sous-thème "Les conventions fiscales et l'optimisation fiscale par les firmes multinationales dans le secteur des ressources naturelles en Afrique subsaharienne : Cas du Congo Brazzaville ".
Le chef de brigade départemental des vérifications fiscales de Pointe-Noire a articulé son propos sur le constat où, de nos jours, l'application des dispositions des conventions fiscales présente des limites lorsque les agents des administrations fiscales se trouvent confronter à des entreprises liées installées dans plusieurs États et exerçant des activités d'extraction ou d'exploitation des ressources naturelles.
De ce fait, il a rappelé qu'il est admis par les scientifiques qu'une convention fiscale peut être définie comme un ou des accords ou des traités entre deux ou plusieurs Etats pour éviter la double imposition juridique et lutter contre l'évasion fiscale internationale.
Parlant de l'optimisation fiscale, il a émis la définition comme l'utilisation des asymétries du droit fiscal de différents pays ou régimes fiscaux afin de réduire le montant de l'imposition tout en respectant les obligations fiscales de chaque pays. Il a pris en référence l'affirmation du Pr Bernard Castagnède pour qui, le système conventionnel bilatéral est un facteur de rigidité de l'ordre fiscal international en raison de la lourdeur des procédures de révision qui nécessite de nombreux traités. Face à la menace du phénomène d'optimisation fiscale par le levier de la superposition des conventions fiscales internationales, il a suggéré plusieurs pistes à l'administration fiscale dont elle peut faire usage.
En définitive, pour Destin Tagore Eyourayo Kondzi, les firmes multinationales exerçant au Congo dans le secteur des hydrocarbures utilisent les conventions fiscales et les conventions d'établissement à des fins d'optimisation fiscale par des montages juridiques sur la base du réseau des conventions fiscales internationales de la zone géographique du groupe transnational, qui aboutissent à des économies d'impôts.
«Cependant, constate-t-il, nous pourrions affirmer que si les actes juridiques issus de ces montages juridiques peuvent être en phase avec les conventions fiscales sur le terrain de la forme, il n'en demeure pas moins, aussi bien en droit commun que dans le secteur des ressources naturelles, que leur réquisition soit faite sous l'angle du fond, et ce en raison : du corpus légal existant notamment au travers des dispositions des articles 390 bis B et 385 du CGI tome 1 ; des textes à transposer, notamment l'action 5 du dispositif BEPS ».
En lieu et place de Ludovic Itoua, directeur général des Impôts et Domaines de la République du Congo empêché, William Toussaint Niabia a lu le mot de clôture en donnant rendez-vous aux membres du master 227 de l'Université Paris-Dauphine en septembre 2025, à Brazzaville. « C'est la deuxième rencontre du genre en Afrique », a précisé le Pr Arnaud Raynouard, extrêmement content de constater que le master 227 est réellement devenu un lieu de grandes discussions, d'innovations entre tous ceux qui viennent des différents pays du continent africain et d'ailleurs.
