La plainte constitutionnelle déposée par le commissaire de police (CP), Anil Kumar Dip, contre le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Rashid Ahmine, a été appelée hier devant la Cour suprême hier.
Toutes les parties ayant déposé leurs défenses, les échanges de documents sont désormais considérés comme clos, sauf pour les répliques qui devront être déposées avant l'examen du fond de l'affaire. Les parties ont proposé le 11 septembre comme la seule date commune convenant à tous les avocats. La cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul fera savoir si cette date convient à la cour. Comme l'affaire prendra plus d'une journée, les parties devront suggérer d'autres dates communes et les communiquer à la cheffe juge avant le 4 juillet. L'affaire pourrait ainsi être examinée sur le fond en septembre, avec la présence des King Counsels qui feront le déplacement.
Le bench de la Cour suprême avait rejeté les points d'objection soulevés par le DPP pour demander le rejet de la plainte constitutionnelle. En particulier, le Senior Counsel Sanjay Bhuckory avait mis en avant plusieurs arguments concernant les obligations de précision et de spécification requises dans les actions constitutionnelles, en référence notamment à l'article 83(1) de la Constitution et à la règle 2(1) des règles de procédure de la Cour suprême.
Me Bhuckory avait fait ressortir que la plainte du CP doit identifier de manière précise et spécifique une disposition de la Constitution qu'il prétend avoir été violée. Cette exigence impose au plaignant de mentionner de manière précise la disposition de la Constitution qui a été, est ou est susceptible d'être violée, et la nature du recours demandé. Me Sanjay Bhuckory avait aussi souligné que le plaignant doit préciser ses intérêts qui sont ou sont susceptibles d'être affectés par cette violation, et que le plaignant doit obligatoirement demander une déclaration qu'une disposition de la Constitution a été violée et un recours sous forme de correctif. Cette déclaration doit avoir un but pratique et non être purement académique.
