La plainte constitutionnelle déposée par l'avoué Pazhany Rangasamy pour contester les règlements de l'exercice de réenregistrement des cartes SIM reprend avec l'audition des témoins ce jeudi 4 juillet 2024, après plus d'un mois d'attente.
Bien que la cour ait maintenu le statu quo concernant la date butoir de l'enregistrement, en attendant de prononcer un verdict, les compagnies de téléphonie mobile continuent à déployer toutes sortes de stratégies pour inciter les abonnés à réenregistrer leurs cartes SIM. Ainsi, de nombreux usagers n'ont eu d'autre choix que de compléter ces procédures. Parmi la douzaine de témoins qui sera appelée à déposer dans le cadre de cette affaire, seuls deux, soit Me Pazhany Rangasamy et Parmesh Pallanee, expert en Information Technology, ont été entendus jusqu'à présent.
Avec la Cour suprême qui sera en congé à partir du 26 juillet, il est donc prévu que l'affaire prenne encore un minimum de deux mois avant que tous les témoins soient entendus et que la cour rende son verdict.
Les responsables des compagnies Emtel, Mauritius Telecom (MT) et Mahanagar, ainsi que ceux de l'Information and Communication Technologies Authority (ICTA) et du ministère de la Technologie de l'information, de la communication et de l'innovation, entre autres, seront appelés à déposer. Lors de son interrogatoire par son avocat Me Sanjeev Teeluckdharry, Me Rangasamy a maintenu que ces nouveaux règlements portent atteinte à ses droits constitutionnels car il ne sait pas où les données seront sauvegardées et qui aura accès à ces informations.
Parmesh Pallanee, Chief Innovation Officer, a lui parlé du danger de la photo en couleur. Il a fait ressortir que l'exercice de liveness test, effectué par les opérateurs pour vérifier l'identité d'une personne à partir de la photo en couleur fournie, consiste à convertir la photo en une version biométrique pour que les logiciels puissent faire la comparaison.
Incitation au réenregistrement
Après l'audience d'aujourd'hui, les parties devront trouver d'autres jours communs pour l'audition des témoins restants ainsi que pour les plaidoiries orales. Ces plaidoiries impliqueront les avocats de MT, d'Emtel, de Mahanagar, de l'ICTA, de l'État, du ministère de la Technologie de l'information et de la Data Protection Commission. Elles pourraient durer plus d'un jour. La Cour suprême reprendra ses travaux le 2 septembre. Si la cour réussit à écouter tous les témoins avant le 26 juillet, un jugement pourrait être rendu avant le 2 septembre. Dans le cas contraire, l'affaire pourrait être prolongée de plusieurs mois.
Entre-temps, certaines institutions gouvernementales ainsi que les compagnies de téléphonie mobile continuent à déployer des stratégies pour inciter leurs usagers à réenregistrer leurs cartes SIM. Cette situation a été dénoncée par plusieurs personnes, mais elle perdure.
Par ailleurs, la plainte de Me Rama Valayden et d'Ivor Tan Yan, déposée bien avant celle de l'avoué Pazhany Rangasamy en novembre dernier, est encore au stade des échanges de documents. Les parties devront encore attendre pour qu'elle soit prise sur le fond. Les avocats de MT et d'Emtel ont déjà déposé leur défense. L'affaire sera appelée une fois de plus pro forma le 8 juillet. L'État a également mentionné la plainte de Me Pazhany Rangasamy devant la Cour suprême et a souligné qu'aucune carte SIM ne serait désactivée avant que cette dernière ne se prononce.
