L'effectif de la Chambre haute est actuellement de 16 (sur 18) après le remplacement, hier, d'un sénateur élu devenu député et en attendant la désignation de deux autres membres qui font partie du quota du président de la République.
Incompatible
Donat Tang Manasoa fait partie des 163 députés nouvellement élus mais il est également un sénateur élu dans la province de Toamasina. Ne pouvant être partout sous peine d'être nulle part, il a renoncé à son mandat à Anosikely pour siéger à Tsimbazaza. En effet, selon l'article 85 de la Constitution, « les dispositions des articles 71 à 79 sont applicables, par analogie, au Sénat ». D'après justement l'article 71, « le mandat de député est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat électif et de tout emploi public, excepté l'enseignement ». Par analogie, le mandat de sénateur est incompatible avec celui de député. Voilà pourquoi le député élu récemment dans la circonscription de Mahanoro a dû choisir entre l'Assemblée nationale et le Sénat, ne pouvant être en même temps à la Chambre haute et à la Chambre basse. Encore moins émarger à la fois en tant que sénateur et en qualité de député.
Mandat
En fait, s'il a décidé de siéger à Tsimbazaza, c'est en tenant compte sans doute de la durée du mandat de député qui commence le jour de la proclamation des résultats officiels par la Haute Cour Constitutionnelle. Soit le 27 juin 2024. Sauf dissolution de l'Assemblée nationale avant la fin du mandat de 5 ans, Donat Tang Manasoa est sûr de garder son « seza » de député jusqu'au 26 juin 2029 puisque la loi organique de 2018 qui est toujours en vigueur prévoit que « les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent la veille de la cinquième année de la proclamation des résultats officiels des élections de ses membres par la Haute Cour Constitutionnelle ». En revanche, si Donat Tang Manasoa a gardé son siège à Anosikely, il ne lui resterait plus que deux ans et demi de mandat. Pratiquement la moitié de la durée de son mandat de député. La proclamation des résultats officiels des élections sénatoriales du 11 décembre 2020 avait effectivement eu lieu le 07 janvier 2021, date du début du mandat de 5 ans des membres actuels de la Chambre haute.
Légitimité
L'autre raison qui aurait pu pousser le membre du Sénat à opter pour l'Assemblée nationale, c'est qu'un député jouit d'une légitimité populaire issue du suffrage universel direct. A la différence d'un sénateur qui est élu au suffrage universel indirect, c'est-à-dire par de grands électeurs. Nonobstant évidemment le tiers des membres qui est nommé par le président de la République. A propos, ce dernier n'a pas encore désigné les remplaçants de Landy Mbolatiana Randriamanantenasoa et Richard Ramanambintana nommés respectivement ministre de la Justice le 20 février 2023 et PDS de la Commune Urbaine de Tana le 1er mars 2024. « Il appartient au président de la République de procéder à la nomination d'un nouveau sénateur », selon les deux arrêts de la HCC portant dans l'un et l'autre cas, constatation de la vacance d'un siège de sénateur.
Emiline Ramarosoa
Concernant le cas de Donat Tang Manasoa qui est un sénateur élu, la HCC a proclamé, dans son arrêt en date d'hier, « élue sénateur de Madagascar de la province de Toamasina, Mme Emiline Ramarosoa, second de la liste « Isika Rehetra Miaraka amin'i Andry Rajoelina ». Et ce, suite à la saisine du président du Sénat aux fins de constatation de la vacance d'un siège de sénateur élu dans la province de Toamasina. Reçue et enregistrée au greffe de la HCC le 28 juin 2024, juste au lendemain de la proclamation des résultats officiels des récentes législatives, la saisine a été déclarée recevable et fondée ». Contrairement à certaines requêtes relatives au scrutin du 29 mai 2024 qui étaient « azo raisina fa tsy mitombina ».
