Une affaire familiale de longue date impliquant Étienne Sinatambou se poursuit devant la Cour suprême. Sa mère et son frère ont demandé à la Mauritius Commercial Bank Ltd (MCB) de leur fournir les relevés de comptes appartenant à leur défunt époux/père, un notaire public décédé en 2005.

Étienne Sinatambou avait été initialement autorisé à gérer ces comptes après le décès de son père. Cependant, sa famille soutient que ces fonds ont été mal gérés et cherche à obtenir ces informations de la banque pour engager une action appropriée en justice. La juge Sulakshna Beekarry-Sunassee a toutefois rejeté la demande en raison du manque de preuves suffisantes établissant un préjudice légalement reconnu.

La demande déposée par Claire Chantal Sinatambou, la mère d'Étienne Sinatambou, et Marie Joseph Georges Noël Sinatambou, le frère, est fondée sur les articles 64(3) (c) et (d) de la Banking Act et vise à éclaircir des allégations de mauvaise gestion financière par ce dernier. La MCB, la Banque de Maurice (BoM) et Étienne Sinatambou sont les défendeurs dans cette affaire. La MCB s'est opposée à cette demande, arguant qu'à la suite de directives du bureau du Premier ministre, les comptes avaient été transférés à Étienne Sinatambou et ne peuvent être divulgués sans son autorisation ou une ordonnance judiciaire.

La BoM a confirmé avoir reçu des plaintes, mais affirme que les comptes ont été gérés conformément aux directives.

Les objections préliminaires soulevées par Étienne Sinatambou portaient sur la question de la compétence juridictionnelle et du délai de prescription. La juge Sulakshna Beekarry-Sunassee a conclu que la demande fondée sur les articles 64(3)(c) et (d) de la Banking Act était mal conçue et ne pouvait aboutir. En revanche, la juge a abordé la possibilité d'accorder une réparation selon les principes de Norwich Pharmacal comme clarifiés dans des jurisprudences récentes, telles que Stanford Asset Holdings Ltd & Anor v AfrAsia Bank Ltd [2023] et Taukoordass U. (Kriti) v The Mauritius Commercial Bank Ors [2024].

Les conditions pour obtenir une réparation de Norwich Pharmacal ont été analysées : il doit exister un argument plausible de préjudice légalement reconnu et il doit être impliqué dans la facilitation du préjudice allégué. De plus, la possession des informations nécessaires est requise.

Dans ce cas, la mère et le frère d'Étienne Sinatambou n'ont pas réussi à établir de manière adéquate et précise des allégations de fraude. Leur argument repose sur la nécessité d'obtenir ces informations afin de déterminer s'ils ont effectivement un cas à faire valoir. En conséquence, la demande pour la divulgation des comptes en vertu de Norwich Pharmacal a été rejetée en raison du manque de preuves suffisantes de préjudice légalement reconnu.

Notaire et minister

«The second respondent denies operating the bank accounts of late GES after the latter's death. He states being the signatory of cheques relating to one MCB account bearing number 0000(XXXXXXXX) whilst all cheque books, cash deposit books, cheque deposit books and bank statements were kept at the office of late GES which, from 2005 to 2008, was under the management of the second applicant. The signing notary from 2005 to 2010, whilst the second respondent held ministerial office, was Mr Sudhir Pentiah, Notary Public.»

Ce paragraphe du jugement est instructif à plus d'un titre. On y apprend que l'étude notariale de feu George Edmund Sinatambou (GES) qu'a héritée Étienne Sinatambou fonctionnait toujours lorsque ce dernier était ministre. Tout comme celle de Kavy Ramano ! Et que c'est le notaire Sudhir Pentiah qui signait les documents notariaux de l'étude Sinatambou. Tout comme le notaire Soodesh Roopun qui signe pour Kavy Ramano. Cela, alors qu'Étienne Sinatambou nous avait fait croire qu'il avait fermé son étude notariale lorsqu'il était ministre.