Rajen Valayden demande l'autorisation de la Cour suprême pour faire appel devant le Privy Council du jugement de la cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul, et du juge David Chan Kan Cheong de rejeter sa plainte constitutionnelle pour contester le renvoi des élections municipales.
Dans sa demande déposée hier par le biais de son avocat, Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, et de la Senior Attorney Feroza Maudarbocus Moolna, Rajen Valayden souhaite que les Law Lords déterminent si la Cour suprême a commis une erreur en interprétant sa demande comme prétendant que «le concept d'un État démocratique en vertu de l'article 1 incorpore un droit à des élections municipales périodiques fixes». Cela, alors que sa cause devant la Cour suprême a été que ses droits constitutionnels de vote aux élections municipales ont été bafoués. L'affaire sera appelée devant la cheffe juge lundi.
La cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul, et le juge David Chan Kan Cheong, qui avaient examiné l'affaire, ont rejeté la demande de redressement constitutionnel de Rajen Valayden. La cour a trouvé que le Parlement avait agi dans le cadre de la Constitution en adoptant l'amendement à Local Government Act et que cette loi est constitutionnelle. Les juges ont conclu que le Parlement est habilité à légiférer sur les élections locales, conformément aux dispositions de la Constitution mauricienne. Dans le jugement, Rehana Mungly-Gulbul et David Chan Kan Cheong ont abordé la question de la relation entre le pouvoir législatif et les élections des collectivités locales, en particulier s'agissant de l'extension du mandat des conseils municipaux. La cour a souligné que la Constitution de Maurice n'a jamais entériné les limites temporelles pour les élections locales, laissant ainsi au Parlement le pouvoir de réguler ces aspects par le biais de lois ordinaires.
La tenue périodique d'élections municipales libres et équitables est une caractéristique structurelle primaire de l'article 1 de la Constitution et les élections municipales peuvent être reportées, à condition que certains critères soient remplis. La Cour suprême a-t-elle commis une erreur en déterminant, correctement ou pas du tout, que le concept d'État démocratique, tel que compris en vertu de l'article 1 de la Constitution, ne s'étend pas aux collectivités locales ? La Cour suprême a-t-elle commis une erreur en concluant qu' «aux fins de la présente affaire, les déclarations ministérielles ou les débats parlementaires ne peuvent pas être invoqués comme aides admissibles pour l'interprétation de ce qu'est un État démocratique en vertu de l'article 1 de la Constitution» ? Ce sont les points avancés par Rajen Valayden pour soutenir sa demande.
Rajen Valayden conteste la constitutionnalité d'une sous-section (1A) de la section 12A de la Local Government Act, qui a été promulguée pour prolonger le mandat des conseils municipaux de deux ans. Lors des plaidoiries, Me Sanjay Bhuckory a argué que cette sous-section viole les sections 1 et 45 de la Constitution car le gouvernement prend la décision de prolonger le mandat des représentants locaux au lieu que ce soit des électeurs. Le gouvernement, a soutenu le Senior Counsel, ne devrait pas choisir les représentants locaux car cela va à l'encontre des principes démocratiques. Rajen Valayden est représenté par Mes Sanjay Bhuckory, Sanjana Bhuckory, Vimalen Reddi, et Ashvan Luckraz, et la Senior Attorney Feroza Maudarbocus Moolna. La plainte est dirigée contre l'État, le Premier ministre et l'Attorney General en tant que co-défendeurs.
