Si la date proposée par la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) venait à être avalisée par décret du gouvernement, les communales auront lieu le 06 novembre 2024. Mais quid des Régionales et des Provinciales ?
Trois niveaux
« Les Collectivités Territoriales de la République sont les Communes, les Régions et le Provinces », d'après l'article 143 de la Constitution. En somme, les Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) sont à trois niveaux. L'article 154 de préciser que « la fonction exécutive est exercée par un organe dirigé par le chef de Région élu au suffrage universel », Depuis la création de Régions en tant que CTD sous le régime Ravalomanana, le chef de Région n'a jamais été élu mais désigné par le président de la République. Même topo du temps de Hery Rajaonarimampianina et sous l'ère ou à l'heure (c'est selon) d'Andry Rajoelina.
Suffrage universel
L'actuel locataire d'lavoloha devait même changer, durant son premier mandat, la dénomination du chef de l'Exécutif régional en gouverneur. Comme du temps des provinces autonomes qui ont été rayées de la carte administrative par Marc Ravalomanana, avant d'être réintroduites dans la Constitution de la Quatrième République. Celle-là même qui prévoit en son article 158 que « la fonction exécutive est exercée par un organe dirigé par le chef de Province élu au suffrage universel ». Sans préciser expressément s'il s'agit de suffrage universel direct ou indirect.
Souveraineté
En tout cas, le chef de Province comme le chef de Région doit être élu. Il en est de même pour les membres de la fonction délibérante exercée par le Conseil régional pour les 24 Régions ou Faritra et par le Conseil provincial pour les 6 Provinces ou Faritany. L'article 5 de la Constitution dispose d'ailleurs que « la souveraineté appartient au peuple, source de tout pouvoir, l'exerce par ses représentants élus au suffrage universel direct ou indirect, ou par la voie du référendum. Aucune fraction du peuple, ni aucun individu ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté ».
Désuétude
Si les 24 Régions sont dirigées actuellement par des gouverneurs nommés, les 6 Provinces semblent être tombées en désuétude. Contrairement à une célèbre marque de piles électriques qui « ne s'use que si l'on s'en sert », pour reprendre sa réclame qu'on appelle aujourd'hui publicité. Mais comme la pile Wonder qui a pratiquement disparu du marché, les Provinces ont été rayées de fait du découpage administratif. Les CTD sont ramenées de fait à deux niveaux, quand bien même la Constitution n'aurait fait l'objet d'aucun amendement. Même la Haute Cour Constitutionnelle censée être la gardienne de la loi fondamentale fait le « mody mitapy » alors que dans son arrêt en date du 03 juillet 2024, elle fait référence à cette CTD, en proclamant Emiline Ramarosoa « élue Sénateur de Madagascar de la province de Toamasina ».
