La Cour constitutionnelle est en train d'enregistrer depuis mardi 9 juillet les déclarations écrites des biens des membres du gouvernement. Après le premier ministre sortant Jean-Michel Sama Lukonde, c'était le tour de la première ministre entrante Judith Suminwa de déposer la liste de son patrimoine au greffe de la Cour.

Il s'agit d'une obligation constitutionnelle à laquelle se conforment tous les membres du gouvernement à chaque nomination et sortie. Cet exercice est conforme à l'article 99 de la Constitution qui stipule :

Qu'avant leur entrée en fonction et à l'expiration de celle-ci, le Président de la République et les membres du gouvernement sont tenus de déposer, devant la Cour constitutionnelle, la déclaration écrite de leurs biens, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, immobiliers, mobiliers, y compris terrains, concession, forets, plantations et mines avec des indication des titres pertinents.

Le patrimoine familial inclut les biens du conjoint selon le régime matrimonial, des enfants à charge du couple. La Cour constitutionnelle communique cette déclaration à l'administration fiscale. Faute de cette déclaration endéans 30 jours, la personne concernée est réputée démissionnaire. Et aussi en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d'enrichissement sans cause, dans les mêmes délais suivant la fin des fonctions, la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation est saisie selon le cas.

Les auditeurs ont débattu avec l'invité Me Ruffin Lukoo, avocat au barreau de Kinshasa-Matete, doyen de l'ordre des avocats de l'Ituri, chercheur à l'université de Kinshasa et auteur de plusieurs publications de droit commun, suivez dans cet enregistrement"