La plainte constitutionnelle du leader du Parti travailliste, contestant deux articles de la Financial Crimes Commission (FCC) Act, à savoir l'article 112(4) qui impose à un accusé de prouver l'origine des biens saisis par la FCC, et l'article 117, qui autorise la FCC à saisir des biens avant que la personne soit condamnée par une cour de justice, a été entendue hier par la cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul.
L'avoué Preetam Chuttoo et l'avocat Ali Hajee Abdoula, représentant la défunte Integrity Reporting Services Agency (IRSA), ont déposé une motion pour se retirer de l'affaire, invoquant un embarras professionnel. La cheffe juge a demandé aux représentants de la FCC de résoudre leur différend. L'affaire a été renvoyée au 5 août.
Dans sa motion, Me Preetam Chuttoo a évoqué un «embarras professionnel» dû à un «désaccord» avec Me Atish Roopchand, conseiller juridique de la FCC, concernant la portée de son mandat ainsi que celui de Me Ali Hajee Abdoula. Bien que leurs services aient été initialement engagés par l'ancienne IRSA, la plainte de Navin Ramgoolam a été modifiée pour désormais contester les dispositions de la FCC Act, suite au transfert des fonctions de l'IRSA à la FCC.
Dans une lettre datée du 5 juillet, Me Atish Roopchand a écrit : «The Commission reserves its rights to take any action it may deem fit and proper in the circumstances.» Selon Me Preetam Chuttoo, cette déclaration a été perçue par lui-même et Me Ali Hajee Abdoula comme une «menace», les conduisant à conclure qu'ils ne pouvaient plus représenter la FCC dans cette affaire. Karuna Persand, Assistant Director of Corporate Affairs de la FCC, s'est opposée à la motion de Me Preetam Chuttoo.
Par ailleurs, la FCC a déposé une requête pour richesse inexpliquée à la Cour suprême contre Navin Ramgoolam.
Représentée par son directeur général, Navin Beekarry, la commission cherche à obtenir un unexplained wealth order pour confisquer des biens d'une valeur totale approximative de Rs 270 millions en devises étrangères et locales, comprenant 3 140 939 dollars américains, Rs 100 833 864, 515 782 euros, 46 191 livres sterling, une Mercedes Benz S400 Hybrid et deux cartes American Express Centurion.
En alternative, la FCC demande que Navin Ramgoolam verse la valeur monétaire équivalente de ces biens. Cette requête est fondée sur les articles 117(1) et 119(3) de la FCC Act. L'affaire sera examinée le 25 juillet devant la Cour suprême.
