Lors d'une séance de la Chambre des représentants consacrée à l'approbation d'une proposition d'amendement de son règlement intérieur

La Chambre des représentants a adopté, mardi dernier à la majorité, lors d'une séance plénière, une proposition d'amendement de son règlement intérieur, tel qu'il a été approuvé par la commission compétente, après l'application de l'effet juridique à la lumière de la décision de la Cour constitutionnelle et l'adoption d'une nouvelle indexation de ce règlement.

Dans son intervention au nom du Groupe socialiste-Opposition ittihadie, El Hassan Lachguar a salué l'approbation du règlement intérieur de la première Chambre du Parlement, lequel règlement « revêt une importance particulière, car il ne s'agit pas seulement d'un document qui organise et définit les règles de travail de la Chambre et encadre ses relations avec le reste des conseils et institutions constitutionnels, mais qui permet aussi, après sa révision et son amélioration, de contribuer au développement de l'expérience parlementaire marocaine et de renforcer les fonctions d'évaluation, de contrôle et de législation de l'institution parlementaire, ainsi que son rôle dans la diplomatie parlementaire », a souligné le député ittihadi.

Et de rappeler que le Groupe socialiste-Opposition ittihadie a pris activement part à ce chantier important, car il est conscient de la nécessité de revaloriser le travail parlementaire des élus de la Nation, d'une part, et de renforcer la position de l'opposition parlementaire dans l'architecture politique et institutionnelle, et de la doter de tous les mécanismes nécessaires pour qu'elle exerce pleinement ses fonctions représentative, législative et de contrôle, d'autre part.

El Hassan Lachguar a également affirmé que le Groupe socialiste a présenté de nombreuses propositions et amendements pour élargir les fonctions de contrôle de la Chambre des représentants lors de la révision du règlement intérieur, tout en saluant la dernière décision de la Cour constitutionnelle qui «ouvre des horizons prometteurs pour développer le règlement intérieur de la Chambre des représentants et réécrire les règles parlementaires relatives aux droits de l'opposition, en garantissant la mise en oeuvre du principe selon lequel «le pourcentage accordé à l'opposition ne doit pas être inférieur à sa représentativité dans la Chambre», a précisé le député usfpéiste.

Il a indiqué que la Cour constitutionnelle a donné « une nouvelle interprétation de la proportionnalité, car elle ne la considère plus comme une règle rigide qui doit être appliquée à la lettre, mais plutôt comme un minimum de droits de l'opposition dans tous les domaines du travail parlementaire conformément à l'esprit de la Constitution de 2011 et à la mise en oeuvre démocratique de celle-ci qui ne prévoit pas l'adoption de la règle de la représentation proportionnelle à l'occasion de l'élection du bureau de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers en vertu des articles 62 et 63 de la Constitution ».

La Cour constitutionnelle a garanti également qu'une interprétation rigide de la proportionnalité dans l'élection des structures de la Chambre ne soit pas étendue à la gestion du temps parlementaire et à la répartition du temps entre la majorité et l'opposition.

A rappeler que les amendements adoptés, tels qu'approuvés par la commission du règlement intérieur, concernent 27 articles, dont sept relatifs à l'application de l'effet juridique à la lumière de la décision de la Cour constitutionnelle n°23/209, sept articles amendés portant sur divers sujets et 13 relatifs au Code d'éthique parlementaire.

Ces textes ont été amendés en prenant en considération le contenu du Message Royal adressé le 17 janvier 2024 au Parlement, à l'occasion de la célébration de son 60ème anniversaire.

La majorité des amendements relatifs à l'application de l'effet juridique à la lumière de la décision de la Cour constitutionnelle visent à garantir la représentation de l'opposition parlementaire aux postes de comptable et de secrétaire du bureau de la Chambre.

L'amendement introduit à l'article 54 stipule ainsi que les groupes de l'opposition présentent les noms de leurs candidats pour un poste de comptable et/ou de secrétaire, et que seul un(e) député(e) de l'opposition est éligible pour l'un ou l'autre ou pour les deux.

S'agissant de la représentation proportionnelle dans la désignation des membres des commissions d'enquête, la formule de l'article 5 de la loi organique relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires a été adoptée textuellement.

L'amendement prévoit ainsi que les membres des commissions d'enquête soient nommés par le Bureau de la Chambre en tenant compte du principe de la représentation proportionnelle des groupes et des groupements parlementaires, sur proposition de ces derniers.

En ce qui concerne la nature des rapports entre les commissions permanentes et un certain nombre d'organes et d'institutions constitutionnelles, les amendements prévoient que les prérogatives de ces commissions se limitent à l'étude des rapports et des avis qu'elles émettent et des budgets annexes présentés par le gouvernement.