Lors de la sixième réunion du Conseil des Ministres, présidée par le Chef de l'Etat, à la Cité de l'Union Africaine, le Ministre Jean-Lucien Bussa Tongba, a évoqué la problématique d'endettement des entreprises du Portefeuille de l'Etat, son propre secteur.

Des échanges qu'il a récemment eus avec les Entreprises du Portefeuille, en vue d'effectuer un état des lieux de la situation générale et des situations spécifiques de ces dernières, il s'est dégagé un constat majeur que l'un des problèmes qui obèrent la performance des entreprises publiques et les résultats attendus de la réforme, est leur situation d'endettement excessif.

Cette situation est notamment due à la précarité de leurs trésoreries, aux mauvais choix opérationnel et financier du management, et au manque d'une politique d'endettement cohérente pour une société commerciale. Dans la plupart des cas, la trésorerie est affectée par d'importantes dettes vis-à-vis des tiers et des créances non recouvrées sur l'Etat qui perdurent depuis plusieurs années. Le non-paiement de ces créances par l'Etat contredit la volonté de ce dernier de redresser et/ou de relancer les activités de ses propres entreprises. Il a été noté, paradoxalement, que les entreprises oeuvrant dans le secteur privé bénéficient des incitations de tous ordres au détriment des entreprises commerciales appartenant majoritairement à l'Etat.

« Dans la perspective de développement économique et social du pays, le Gouvernement tient à se pencher impérativement sur la situation des entreprises publiques. C'est à ce titre que le Ministre du Portefeuille a mis en place une Commission ad hoc qui, en tenant compte des expériences du passé, examine cette problématique pour préparer des options de désendettement devant permettre aux Entreprises du portefeuille d'améliorer leur santé financière », a rapporté, dans le compte rendu du Conseil, le Ministre de la Communication et médias, Patrick Muyaya Katembwe, en sa qualité de Porte-parole du Gouvernement.

COMPTE RENDU DE LA SIXIEME REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES

Vendredi 19 juillet 2024

Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l'Etat, FélixAntoine TSHISEKEDI TSHILOMBO a présidé, à la Cité de l'Union Africaine, la sixième réunion ordinaire du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République, ce vendredi 19 juillet 2024.

Cinq (05) points étaient inscrits à l'ordre du jour, à savoir :

1. Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l'Etat ;
2. Points d'information ;
3. Approbation d'un relevé de décisions du Conseil des Ministres ;
4. Examen et adoption de dossiers ;

V. Examen et adoption de textes.

I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

La communication du Président de la République, Chef de l'Etat a porté essentiellement sur trois (03) points, à savoir :

1. Des dispositions à prendre pour accentuer la lutte contre la criminalité urbaine

Le Président de la République est préoccupé par la recrudescence de la criminalité dans plusieurs villes de notre pays, mettant ainsi en péril les vies humaines et perturbant la vie sociale et économique de la population. Parmi les villes les plus touchées, il y a principalement la ville province de Kinshasa et ses axes environnants, Lubumbashi, Kolwezi, Bunia, Goma, Beni, Butembo et Kisangani.

Il se développe dans ces villes un banditisme urbain avec le phénomène Kuluna allant jusqu'à l'affrontement des gangs dans les communes et quartiers résidentiels, des cas de plus en plus élevés de vol à mains armées et d'extorsion, de braquage des cambistes, d'enlèvements ou des assassinats ciblés, sans oublier plusieurs actes de délinquance juvénile.

Le Président de la République a engagé le Vice-Premier Ministre, Ministre de Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières ; le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants ainsi que le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, sous la supervision de la Première Ministre, à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour éradiquer ce phénomène qui insécurise les personnes et leurs biens.

Un rapport mensuel sur l'évolution de la situation, en termes d'opérations de terrain et de procédures judiciaires engagées, devra être présenté au Gouvernement.

2. Du statut des Enseignants en République Démocratique du Congo

Le Président de la République appelle à la prise des mesures visant l'amélioration des conditions de travail et de vie des Enseignants, compte tenu du rôle non négligeable qu'ils jouent au sein de notre société et dans la perspective d'obtenir une éducation de qualité et de redorer l'image de ce noble, respectable et prestigieux métier.

A cet égard, a-t-il insisté, il convient de les doter d'un statut particulier fondamental qui leur garantit des salaires décents et dignes, des avantages spécifiques, ainsi que des conditions de travail motivantes et sécurisantes. De plus, ce statut devra prévoir l'augmentation du niveau de formation et l'ajustement des mécanismes de leur recyclage.

Des réflexions devraient également être faites à l'idée d'accorder aux enseignants le statut d'agent de la Fonction Publique, en complément de leur statut particulier. Cependant, l'octroi de ce statut pourrait naturellement entraîner des défis. D'où, la nécessité de veiller à ce que les spécificités de la profession enseignante soient pleinement prises en compte dans le cadre du statut de la Fonction Publique.

Bien que cette mesure puisse offrir plusieurs avantages, une analyse plus approfondie s'avère nécessaire pour évaluer pleinement ses implications potentielles. Il est également indispensable de consulter toutes les parties prenantes concernées, en ce compris les enseignants eux-mêmes, dans le cadre de ce processus.

Pour ce faire, le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l'Administration et Innovation du Service public ainsi que la Ministre d'Etat, Ministre de l'Education Nationale et Nouvelle Citoyenneté ont été chargés d'initier ce travail de réflexion et de consultation. Car, a précisé le Président de la République, « il est essentiel que nous progressions ensemble pour assurer un avenir meilleur à nos enseignants et, par ricochet, à notre système éducatif tout entier ».

3. De la pérennisation du Programme de la « Gratuité de la maternité ».

La mise en oeuvre de la Couverture santé universelle demeure l'une des priorités de l'action du Gouvernement. Dans cette perspective, le Président de la République a rappelé qu'il a lancé, en septembre 2023, le Programme de la Gratuité de la Maternité, dans l'objectif de garantir des soins et des services de santé de qualité et gratuits à toutes les femmes enceintes, à celles qui ont accouché et aux nouveau-nés pendant leur premier mois de vie.

Ce premier volet du paquet des soins destinés à la population vise à mener la lutte contre la mortalité maternelle et infantile, comme urgence de santé publique, dans notre pays, en raison notamment des chiffres alarmants des décès, à l'occasion des accouchements.

A ce jour, la ville de Kinshasa et douze provinces sont couvertes et bénéficient effectivement des activités et appuis planifiés dans le cadre de ce programme dont l'efficacité doit être garantie.

Le Président de la République a enjoint au Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale ainsi qu'aux autres Ministres sectoriels concernés, sous la coordination de la Première Ministre, de prendre toutes les dispositions idoines pour :

(i) Faire une évaluation globale de cette première cohorte ;

• Envisager l'extension de la gratuité de la maternité et la prise en charge des nouveaunés sur l'ensemble du territoire national ;
• Lancer d'ici la fin de l'année 2025 le paquet des services et soins de santé de base de la Couverture Santé Universelle, ciblant prioritairement les militaires, les policiers, les agents publics de l'Etat ainsi que les couches défavorisées ;
• Rendre disponibles les crédits alloués à la Coordination nationale de la Couverture Santé Universelle, afin d'installer les comités provinciaux ;
• Faire rapport sur une base semestrielle de la mise en oeuvre de cette importante réforme.

Intervention de la Première Ministre :

Dans la suite de la communication du Président de la République, la Première Ministre, Cheffe du Gouvernement a rappelé la nécessité du respect de la procédure de passation des marchés publics et sauvegarde des intérêts de l'Etat.

À ce propos, elle a informé les membres du Conseil que les projets des marchés publics et de partenariat public-privé notamment les concessions de marché public de service public, les marchés de type BOT « build operate and transfer » devront dorénavant être présentés et discutés au préalable en Commission interministérielle y relative puis en Conseil des Ministres avant la signature de l'autorité compétente sous la supervision de la Primature.

Cette mesure est de stricte application sur l'ensemble des Ministères du Gouvernement ainsi que les Etablissements et structures sous tutelle.

Dans sa conclusion, la Première Ministre a annoncé la tenue du Séminaire du Gouvernement du dimanche 21 et au mardi 23 juillet 2024. Ces travaux commenceront par un discours d'orientation du Président de la République.

II. POINTS D'INFORMATION

II.1. Etat et administration du territoire

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, a passé en revue l'état et l'administration du territoire national qui restent dominés par la poursuite des opérations militaires de défense de la patrie ordonnées par le Président de la République, Chef de l'Etat, Commandant Suprême des Forces Armées et de la Police Nationale

Congolaise, dans le cadre de l'Etat de siège en provinces de l'Ituri et du NordKivu.

L'état d'esprit de la population demeure calme. Au cours de la semaine qui se termine, il a été observé :

• L'alerte quant aux défis humanitaires et sécuritaires à travers les différents sites hébergeant les déplacés de guerre dans la province de Nord-Kivu ;
• Les commentaires en sens divers concernant les tractations pour les électeurs des membres du bureau définitif du Sénat.

Dans le volet politique, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, a, dans la perspective de l'organisation des élections dans les circonscriptions électorales de Kwamouth, Masimanimba et Yakoma, informé le Conseil qu'il a présidé la réunion du Comité de Pilotage organisée le jeudi 18 juillet 2024, à son Cabinet de travail.

Il a été relevé la résurgence de l'activisme des insurgés Yaka, communément appelés « Mobondo » dans le territoire de Kwamouth où les derniers faits notés indiquent des affrontements entre les Forces de Défense et Sécurité dont le bilan révèle cinq éléments des Forces de défense et de Sécurité tués, un officier et 42 morts du côté des insurgés.

En ce qui concerne la situation des circonscriptions de Yakoma et Masimanimba, la non tenue des élections a été la conséquence du comportement des acteurs politiques plutôt que l'insécurité bien que la situation des éleveurs étrangers communément appelés « Mbororo » ait été relevée pour la circonscription de Yakoma.

Toutefois, les services ont été chargés d'évaluer la situation sécuritaire dans les circonscriptions électorales de Yakoma et Masimanimba pour un dernier avis devant permettre à la CENI d'élaborer un calendrier aux fins d'éponger les arriérés électoraux dans ces deux circonscriptions.

La question des élections des Conseillers urbains et des Maires de villes a été évoquée et fera l'objet d'une prochaine réunion à convoquer.

Sur un autre chapitre, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur a fait part au Conseil de la mission de réconfort de nos populations qu'il a effectuée, à la tête d'une délégation gouvernementale en compagnie des Députés

Nationaux des circonscriptions électorales de Beni, Goma, Lubero, Masisi, Nyiragongo et Rutshuru. L'évaluation de la situation sécuritaire dans ces différentes entités a été également abordée.

Il a précisé que les conclusions tirées des différentes rencontres et audiences accordées aux composantes de toutes les couches de nos populations seront exploitées aux fins d'améliorer les prestations de nos Forces de Défense et de Sécurité ainsi que les différents intervenants en faveur de nos populations.

Le dossier des déplacés attire une attention toute particulière du Gouvernement de la République pour une assistance à la hauteur des besoins. D'où, la nécessité de coordonner, sous la supervision de la Première Ministre, l'action gouvernementale entre les Ministères intervenants dans le souci d'améliorer les prestations en faveur des déplacés.

Le Conseil en a pris acte.

II.2. Situation sécuritaire

En complément au rapport du Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, sur la sécurité du Territoire National, le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense et Anciens Combattants a présenté la situation opérationnelle et sécuritaire dans la partie Est du Pays. Celle-ci demeure marqué principalement :

Dans le Nord-Kivu, par le renforcement continu en hommes et en matériels de l'armée rwandaise opérant derrière les terroristes M23 qui, en outre, ont attaqué des positions FARDC en violation de la trêve humanitaire ;

En Ituri, par la traque des terroristes ADF qui se poursuit pour absorber la violence de ces derniers dans cette partie du pays ;

Dans la partie Ouest, par la résurgence des insurgés Mobondo qui se sont livrés à l'escalade des violences dans les provinces de Kwango et de Kwilu. Il y a effectué une mission d'urgence en vue de s'enquérir de la situation sécuritaire et de l'évaluer. Un rapport détaillé sera soumis au Commandant Suprême à cet effet.

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a rassuré que nos Forces Armées maintiennent la pression pour contrer les progressions ennemies sur tous les fronts et réaffirment leur engagement de pacifier l'ensemble du territoire national.

Le Conseil a pris acte de ce rapport.

II.3. Evolution de la situation récente sur le marché des changes ainsi que des biens et services

Intervenant en tant qu'invitée, la Gouverneure de la Banque Centrale du Congo a informé le Conseil des développements de la conjoncture économique du pays et les perspectives.

En effet, l'économie Congolaise devrait maintenir une croissance solide et supérieure à la moyenne de l'Afrique Subsaharienne en 2024, avec une tendance à la baisse de l'inflation.

Sur le marché des biens et services, l'inflation a ralenti au cours de la deuxième semaine du mois de juillet courant, attestée par un taux hebdomadaire de 0,31% contre 0,39% la semaine précédente. En cumul annuel, l'inflation a sensiblement ralenti en 2024 se situant à 8,16% contre 16,08% à la période correspondante de 2023.

Au 21 juillet 2024, l'exécution du plan de trésorerie de l'Etat s'est soldée par un déficit de 107,2 milliards de CDF. Les recettes de l'Etat se sont chiffrées à 494,9 milliards de CDF et les dépenses à 602,0 milliards.

Sur le marché des changes, le Franc Congolais s'est établi à 2.790,09 CDF à l'indicatif et 2.876,57 CDF au parallèle, indiquant respectivement une appréciation de 2,14% et une dépréciation de 0,38% en rythme hebdomadaire. L'intervention de la BCC à travers la vente d'environ 50 millions de USD a contribué à l'appréciation observée.

De manière générale, il est observé de faibles variations journalières sur les deux marchés. La forte ponction de liquidité réalisée par la BCC à travers le Bon BCC, l'intervention sur le marché de change et le resserrement relatif au niveau des dépenses publiques ont contribué à la stabilité du taux de change.

Le Gouverneure de la Banque Centrale du Congo a recommandé la poursuite de l'orientation restrictive de la politique monétaire, en durcissant les conditions de la liquidité sur le marché monétaire, afin de réduire progressivement toute liquidité excédentaire du marché et par voie de conséquence baisser les pressions de la demande des devises.

Elle a également préconisé l'adoption d'une orientation restrictive de la politique budgétaire, par la compression des dépenses non prioritaires et non contraignantes, ce qui permettrait au Gouvernement de dégager des excédents de trésorerie ; mais aussi la mise en oeuvre des mesures pouvant renforcer la demande de la monnaie nationale et augmenter la production nationale des biens de grande consommation.

Le Conseil a pris acte de cette Note d'information.

II.4. Situation épidémiologique et autres sujets de la santé publique

Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale a présenté dans sa note la situation épidémiologique portant sur quelques maladies à potentiel épidémique notamment la situation du Monkey Pox (variole du singe).

Il en ressort une augmentation exponentielle de nombre des cas, des Zones de Santé et des provinces atteintes 23 sur 26. Le cumul de cas est de 11.166 cas suspects dont 450 décès soit une létalité de 4%, la province de l'Equateur étant la plus touchée. Des actions en cours pour lutter contre cette maladie figurent notamment la prise en charge médicale, le suivi de contacts avec les Zones de Santé respectives, la promotion de la surveillance à base communautaire, etc.

Il a aussi fait le point sur la situation de la poliomyélite et du choléra tout en formulant des recommandations au Gouvernement pour endiguer cette maladie.

Le Conseil a été également édifié sur les préparatifs de l'introduction du vaccin contre le paludisme projetée au pour le 18 septembre 2024.

Bien avant, il a eu l'occasion de présenter au Conseil un rapport-synthèse de sa participation le 20 juin 2024 à Paris où il a représenté le Président de la République au Forum Mondial sur la souveraineté vaccinale et l'innovation.

La réunion avait entre autres pour objectif le rappel de l'importance de la souveraineté vaccinale en Afrique à la suite des leçons tirées de la pandémie de la Covid 19, le lancement de l'accélérateur de la fabrication de vaccin en Afrique (AVMA) et l'engagement financier des pays et partenaires en vue de soutenir les efforts GAVI dans son objectif de mobiliser 9 milliards USD pour son projet d'appuyer le continent africain dans la production locale de vaccins, médicaments et autres commodités médicales.

La République Démocratique du Congo va entamer des discussions avec GAVI, Africa CDC et plusieurs autres partenaires pouvant bénéficier de ce programme. Ainsi, notre pays pourra devenir un pays producteur de vaccin.

Le Conseil en a pris acte.

II.5. Installation des analyseurs de charges sur les réseaux électriques nationaux

Le Ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité a évoqué, à l'attention du Conseil, le projet relatif à l'installation des analyseurs de charges sur les réseaux électriques nationaux.

Ce projet vient ainsi matérialiser la vision du Président de la République, Chef de l'Etat, telle qu'exprimée dans le Programme d'Actions du Gouvernement dans son pilier VI visant à promouvoir l'accès à l'électricité pour tous.

Il a indiqué que l'installation des Analyseurs de charge à tous les noeuds du réseau électrique national aura comme impact :

• le contrôle de tous les paramètres du réseau en temps réel et de manière continue ;
• la quantification du flux de l'énergie électrique réelle, ce qui permettrait une planification optimale de l'implémentation des centrales de production d'énergie électrique afin d'augmenter la couverture de l'électrification nationale ;
• l'établissement d'une base de données exhaustive sur la disponibilité énergétique régionale qui permettra l'installation du dispatching national ;
• l'amélioration des recettes de l'Etat dans le cadre de taxe sur la redevance de consommation d'électricité au travers de la Société Nationale de l'Électricité SA ; - la modernisation du réseau électrique avec une gestion efficiente du réseau.

Le Conseil a pris acte de cette Note d'information.

II.6. Négociation d'un Accord-cadre de collaboration dans le secteur minier

Le Ministre des Mines a fait le point sur la négociation de l'Accord-cadre de collaboration entre le Fonds Minier pour les Générations Futures (FOMIN), établissement public relevant du Ministère des Mines et la plateforme Africa Diamonds Exchange (ADEX), société de droit suisse.

En effet, la délégation du Ministère des Mines composée des délégués du FOMIN, du CEEC ainsi que de la CTCPM qui a séjourné, du 26 mai au 2 juin 2024, à Zurich en Suisse, a harmonisé les vues sur la création de la société ADEX RDC SA. Il a été défini un nouveau cadre de collaboration entre le FOMIN et ADEX AG, assurant ainsi une répartition équitable des marges et des responsabilités.

En ce qui concerne le financement de la société ADEX RDC SA, la partie suisse fournira la technologie de pointe constituée des machines intégrées actuellement dans la chaine de valorisation en Afrique australe, la formation du personnel technique, les grands clients et la plateforme électronique internationale, alors que la partie Congolaise sera chargée de l'approvisionnement en diamants et pierres de couleur, avec l'appui technique du CEEC, des infrastructures, du financement ainsi que du fonds de roulement.

Le Ministre des Mines a souligné que cet accord a la particularité de garantir aux exploitants de la filière diamant, particulièrement les coopératives minières et les négociants, des revenus substantiels par rapport à ce qu'ils tirent dans le cadre du système actuel.

Il prône la transformation locale, la création d'emplois, la prise en compte des questions communautaires notamment les exigences du commerce équitable ainsi que la création d'une marque de la RDC par la fabrication des bijoux.

Enfin, il a sollicité l'approbation du Gouvernement conformément à l'article 7alinéa 2 du Décret portant statuts, organisation et fonctionnement du FOMIN, avant la signature de l'Accord-cadre sus évoqué.

Le Conseil a pris acte de cette Note d'information.

II.7. Problématique d'endettement des entreprises du Portefeuille

Le Ministre du Portefeuille a évoqué la problématique d'endettement des entreprises du Portefeuille de l'Etat.

Des échanges qu'il a récemment eus avec les Entreprises du Portefeuille, en vue d'effectuer un état des lieux de la situation générale et des situations spécifiques de ces dernières, il s'est dégagé un constat majeur que l'un des problèmes qui obèrent la performance des entreprises publiques et les résultats attendus de la réforme, est leur situation d'endettement excessif.

Cette situation est notamment due à la précarité de leurs trésoreries, aux mauvais choix opérationnel et financier du management, et au manque d'une politique d'endettement cohérente pour une société commerciale. Dans la plupart des cas, la trésorerie est affectée par d'importantes dettes vis-à-vis des tiers et des créances non recouvrées sur l'Etat qui perdurent depuis plusieurs années. Le non-paiement de ces créances par l'Etat contredit la volonté de ce dernier de redresser et/ou de relancer les activités de ses propres entreprises.

Il a été noté paradoxalement que les entreprises oeuvrant dans le secteur privé bénéficient des incitations de tous ordres au détriment des entreprises commerciales appartenant majoritairement à l'Etat.

Dans la perspective de développement économique et social du pays, le Gouvernement tient à se pencher impérativement sur la situation des entreprises publiques. C'est à ce titre que le Ministre du Portefeuille a mis en place une Commission ad hoc qui, en tenant compte des expériences du passé, examine cette problématique pour préparer des options de désendettement devant permettre aux Entreprises du portefeuille d'améliorer leur santé financière.

Le Conseil a pris acte de ce Rapport.

III. APPROBATION D'UN RELEVE DE DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES

Le Conseil des Ministres a adopté le relevé de décisions prises lors de la cinquième réunion ordinaire du Conseil des Ministres du 12 juillet 2024.

IV. EXAMEN ET ADOPTION DE DEUX (02) DOSSIERS

IV.1. Proposition pour le renouvellement de la flotte de Congo Airways

Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Transports et Voies de Communication a rappelé la série des mesures envisagées afin d'assurer la relance de la compagnie nationale.

Il a présenté sommairement le business plan étalé sur une période de cinq (5) ans et qui envisage d'acquérir en location-achat trois (03) avions de type A320. Ce qui a pour avantage de résoudre la double question relative à la perte du Certificat de Transport Aérien (CTA) et de l'agrément IATA à la date butoir du 16 septembre 2024.

La relance de la compagnie Congo Airways se justifie au regard de son impact significatif sur la souveraineté nationale et la mobilité des personnes et des biens ainsi que sur la vie économique et sociale pour lesquels les indicateurs de performance démontrent une rentabilité et une viabilité satisfaisante avec la desserte graduelle de 47 destinations domestiques et intra-africaines suivant son programme d'exploitation.

Il a été complété par le Ministre du Portefeuille.

Après débats et délibérations, ce dossier a été adopté.

IV.2. Nécessité d'équilibrer la conquête des marchés nationaux par les entreprises du portefeuille de l'Etat

Le Ministre du Portefeuille a soumis au Conseil le Projet mettant en exergue la nécessité d'équilibrer la conquête des marchés nationaux par les entreprises du portefeuille de l'Etat en République Démocratique du Congo.

En effet, cette initiative préconise une collaboration inter-Entreprises du Portefeuille de l'Etat qui peut consister en une coopération tout au long du processus d'approvisionnement, de production, de distribution et de livraison devient un impératif. Ce faisant, lesdites entreprises pourront optimiser leurs opérations et augmenter leurs parts de marché dans leurs secteurs d'activité respectifs.

De manière concrète et non exhaustive, et en tenant compte de leurs contraintes de capacité, il s'agira pour toutes les Entreprises du Portefeuille de l'Etat de s'adresser (i) à la SONAS pour les questions d'assurance; (ii) à la CADECO pour les transactions financières dont la paie des salaires des fonctionnaires et des employés des institutions publiques ; (ii) à la SNEL pour toutes questions de fourniture en énergie électrique; (iv) à la SONAHYDROC, COBIL SA pour les questions de carburant, lubrifiant et autres produits pétroliers, (v) à Congo Airways pour la prise en charge des missions de services à l'intérieur du pays, etc.

La mise en oeuvre de la pratique qui consiste, pour les Entreprises du Portefeuille de l'Etat, à s'accorder des préférences réciproques en matière de l'offre et de la demande des produits et services générés par les unes et les autres, constitue une option stratégique qui assure leur développement.

Après débats et délibérations, le Conseil des Ministres a adopté ce dossier.

V. EXAMEN ET ADOPTION DE TROIS (03) TEXTES

Le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis au Conseil trois Projets de textes pour examen et approbation.

En premier, le Projet d'Ordonnance-Loi portant autorisation de la prorogation de l'état de siège dans les provinces de l'Ituri et du Nord-Kivu pour une période de 15 jours prenant cours le 26 juillet 2024.

Cette prorogation va permettre aux Forces Armées de la République Démocratique du Congo de poursuivre leurs opérations de défense de la patrie contre les terroristes du M23 sous-traités par le Rwanda ainsi que d'autres forces négatives en vue de pacifier et de rétablir l'autorité de l'Etat dans cette partie du pays.

En second lieu, le Projet de Décret portant sécurisation des entreprises publiques, établissements et services publics face aux saisies abusives et démesurées.

Ce Projet a l'avantage de mettre en place un dispositif de prévention et de sauvegarde des patrimoines des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, en établissements publics ou en services publics ainsi que ceux des opérateurs économiques en général contre les saisies abusives et démesurées ou attentatoires à l'ordre public, à la sécurité nationale, aux activités ayant une incidence majeure sur la continuité du service public ou affectant les activités stratégiques d'intérêt national. Des sanctions pourront être envisagées contre les magistrats

En troisième et dernier lieu, le Projet d'Arrêté interministériel portant modification de l'Arrêté interministériel

n°189/CAB+ME/MIN/J&GS/2023 et n°011/CAB/MIN/FINANCES/2023 du 16 mai 2023 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de la Justice.

Autant ce texte se rapporte aux droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de la Justice, autant il modifie celui qui est actuellement en vigueur en ce qui concerne le taux des frais de consignation à payer avant l'introduction d'une action judiciaire.

Il est motivé par la nécessité de lutter contre une pratique malsaine qui s'est installée dans le secteur de la justice consistant, pour les parties demanderesses, à faire condamner les adversaires, souvent de connivence avec des juges véreux, à des sommes faramineuses des dommages-intérêts, sans que ceux-ci soient susceptibles d'être justifiés.

A la suite de l'adoption des projets de textes proposés par le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, le Président de la République a instruit ce dernier afin d'étudier et de proposer des mécanismes juridiques permettant de sanctionner les acteurs judiciaires, particulièrement les juges, impliqués dans les décisions judicaires iniques qui mettent en péril les entreprises publiques, les sociétés privées, et partant, toute l'économie du pays.

Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ces trois Projets de textes.

Commencée à 16h47', la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 20h10'.

Patrick MUYAYA KATEMBWE

Ministre de la Communication et Médias