Équité, innovation, compassion, solidarité... C'est ce qu'apportera le Finance Bill (voté hier à 18 h 30) selon Sunil Bholah. Plus de 90 lois existantes seront amendées selon ce projet de loi. Notamment celles concernant le conseil de développement économique, les sociétés, la législation bancaire, la présentation des rapports financiers, les services financiers, la commission des crimes financiers, et la loi nationale sur les pensions.
Pour le ministre de la Bonne gouvernance, ce projet de loi introduira «un cadre pour le permis d'occupation d'experts», offrant ainsi aux professionnels de haut calibre l'opportunité de travailler dans le centre financier international qu'est Maurice. De plus, la loi bancaire stipule qu'«aucun directeur, cadre supérieur ou employé d'une institution financière ne doit être simultanément directeur, cadre supérieur ou employé d'une autre institution financière, sauf avec l'approbation de la Banque centrale». L'amendement proposé à l'article 47, sous-section (2), inclura désormais les titulaires de licence en vertu de la loi sur les systèmes de paiement nationaux. Selon le ministre, «inclure les titulaires de licence de la loi sur les systèmes de paiement nationaux offrira une protection accrue à l'écosystème de paiement et renforcera la gouvernance».
Des sociétés autorisées (AC) ont été introduites pour attirer les investissements étrangers en offrant un environnement réglementaire favorable. Ces AC bénéficient d'exigences de reporting minimales, d'exemptions fiscales et de réductions des obligations de conformité par rapport aux autres sociétés à Maurice. Toutefois, la perte d'activités des AC en raison de charges de conformité supplémentaires imprévues pourrait non seulement impacter la contribution du secteur des services financiers au PIB, mais aussi nuire à la réputation de Maurice en tant que centre financier international. Actuellement, les investisseurs internationaux sont attirés par des investissements transfrontaliers grâce à la bonne réputation du pays. Ils peuvent choisir une AC pour réaliser ces investissements. Un délai de dix jours ouvrables a été fixé comme objectif du gouvernement pour accroître la facilité de faire des affaires et améliorer la juridiction du centre financier international de Maurice. Ce délai commencera à courir une fois que la demande sera jugée complète par la FSC.
