Jusqu'à présent, les opérateurs n'ont pas encore révisé leurs offres tarifaires internet, malgré la mise en demeure envoyée à leur endroit par l'Autorité de régulation des Télécommunications (Artec). Cependant, les autorités de régulation du secteur peinent à définir les sanctions qui pourraient être appliquées aux opérateurs qui ne se conformeraient pas aux nouvelles dispositions prises après la suppression du prix plancher.
Le cadre légal régissant le secteur des Télécommunications date encore de 2005. Entretemps, les pratiques commerciales et concurrentielles ont changé. Le secteur des télécommunications est, jusqu'à maintenant, régi par la loi n°2005-023 du 17 octobre 2005. Elle porte sur la réforme institutionnelle de ce secteur.
D'après les explications de Andry Rasoanaivo, secrétaire général du MNDPT, « Ce n'est que depuis 2022 qu'on entreprend la réforme du cadre réglementaire du secteur des Télécommunications. C'est ce cadre légal qui ne facilite pas la tâche aux autorités de régulation pour déterminer et mettre en oeuvre les sanctions à l'encontre des opérateurs. Néanmoins, nous prévoyons de mettre en place des textes intermédiaires pour pouvoir instaurer les sanctions, si nécessaire », a-t-il exposé hier devant les journalistes au Digital Center à Antaninarenina. Et lui d'ajouter que l'Artec a déjà fait part aux opérateurs d'une lettre de mise en demeure.
Délai nécessaire
« Nous avons déjà envoyé une lettre à ces opérateurs selon laquelle, à une date donnée, le prix des offres internet devrait, au moins, retourner à leurs coûts d'avant l'instauration de ce prix plancher. Néanmoins, il faut savoir que les opérateurs revoient leurs offres tarifaires de manière trimestrielle ou encore semestrielle.
Nous avons donc donné un délai nécessaire à ces opérateurs avant de procéder à la mise en oeuvre des sanctions à leur encontre », renchérit ce responsable. L'Artec mettra en oeuvre les sanctions, à un moment donné si cela s'avère nécessaire, mais espère néanmoins résoudre cette conjoncture par le dialogue.
Les autorités de régulation sont néanmoins restées floues sur la date d'envoi de cette mise en demeure, mais aussi sur le délai imparti aux opérateurs pour réviser leurs offres. La loi n°2005-023, qui régit encore le secteur des Télécommunications jusqu'à maintenant, stipule dans le titre IV article 38 que
« Le délai accordé pour la mise en conformité ne pourra être inférieur à 30 jours, ni excéder 90 jours ». Ensuite, ce texte juridique cite toute une liste d'infractions et de défaillances susceptibles de peines et d'amendes. L'État a toutefois mis en place la libre concurrence au niveau de ces opérateurs, qui peuvent désormais bénéficier de licences globales.
