Le 11 septembre. C'est la date à laquelle les magistrats Razia Janoo-Jaunbocus et Abdool Raheem Tajoodeen de la Financial Crimes Division (FCD) de la cour intermédiaire, se prononceront surla motion de l'ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, évoquant les dispositions de la Financial Intelligence and AntiMoney Laundering Act (FIAMLA), qui, dit-il, portent atteinte à ses droits constitutionnels dans le procès qui lui est intenté pour limitation of payment in cash.
Lors des arguments sur la motion, hier, la défense représentée par Mes Gavin Glover, Senior Counsel, Yanilla Moonshiram, Shaukat Oozeer et Nabiil Moolna, a soulevé la question du droit de propriété auquel l'accusé est accrédité. «Ici, la date est plutôt incertaine comme le montrent les informations dans les actes d'accusation. Il doit y avoir suffisamment de précision pour réglementer le citoyen afin de permettre sa conduite, comme le dit le Sunday Times», a argué Me Glover.
Pour lui, aucune allégation n'a été faite contre son client après la saisie des devises à son domicile en 2015 et donc aucune preuve ne peut être apportée. D'ailleurs, il évoque l'irrationalité de l'article 5 de la FIAMLA qui exige la confiscation des devises de son client, alors que Navin Ramgoolam n'a pas été condamné pour un délit de drogue, de blanchiment d'argent ou d'acte illégal. Du coup, l'ordre de confiscation de ses biens constituerait une atteinte à son droit à la propriété.
Le ténor du barreau va plus loin pour soutenir que cet article ne fournit aucune preuve d'infraction et que l'acte d'accusation qui pèse sur son client n'implique aucune allégation, preuve et perte alléguée pour les fonds publics et aucun élément de preuve pour dire que les biens saisis proviendraient d'un acte illégal. «C'est donc une violation de la Constitution et c'est une propriété légale. Il ne fait aucun doute que l'article sur la confiscation constitue une pénalité et que la confiscation fait suite à une condamnation pénale et tel n'est pas le cas dans cette affaire», a-t-il martelé en cour.
Présomption d'innocence
Autre facteur soulevé : ce n'est pas à son client de prouver la provenance de son argent alors qu'il jouit du droit au silence. Il argue que la source des biens ne sera pas prouvée et que cela nécessitera une nouvelle accusation et violera ainsi les droits de son client, de même que son droit à la présomption d'innocence. Il estime donc que cette affaire, dont les informations dans les actes d'accusation soulèvent plusieurs questions, doit être référée à la Cour suprême.
Me Nataraj Mooneesamy, Assistant Director of Public Prosecutions, a estimé pour sa part que l'ancien Premier ministre ne sera pas privé d'un procès équitable. «La question qui se pose est si le droit à la propriété protège l'accusé des poursuites. Je dirai qu'il n'y a aucune ambiguïté et le but est clair. Nous ne sommes pas ici en train de traiter de l'interprétation de la FIAMLA. Il s'agit simplement d'une question d'application de la FIAMLA.»
Même si l'accusé peut faire valoir son droit au silence, il peut présenter d'autres preuves, a déclaré Me Mooneesamy, qui a dans le même souffle objecté à ce que l'affaire soit référée à la Cour suprême.
Pour rappel, le leader des Rouges fait face à 23 chefs d'accusation de paiement excédentaire, en vertu de l'article 5 de la FIAMLA. Il lui est reproché d'avoir accepté Rs 63,8 millions en espèces sur une période de six ans, soit du 31 janvier 2009 au 7 février 2015.
