La juge Jane Lau Yuk Poon siégeant à la division commerciale de la Cour suprême a rendu vendredi un jugement en faveur de SMS Pariaz Ltd, qui avait déposé une demande pour annuler une demande statutaire déposée par MTC Sports & Leisure Ltd (en liquidation) datée du 26 juillet 2022. La demande concernait une somme de Rs 3 594 374 pour les courses hippiques numéros 2, 5, 7 et 8 de la saison 2022. Selon SMS Pariaz Ltd, cette somme n'était pas due et exigible dans les termes invoqués par le créancier. La juge Jane Lau Yuk Poon a conclu que la dette n'était pas «certaine, liquide et exigible».
Pour la saison 2021, SMS Pariaz Ltd avait accepté de payer 7 % de son chiffre d'affaires pour chaque réunion de course, ce qui incluait 4,5 % de taxe imposée par la Gaming Regulatory Authority et une surtaxe de 2,5 %. Cette contribution devait couvrir l'utilisation des cartes de courses et des fixtures du MTC. Cependant, SMS Pariaz Ltd a découvert que les autres totalisateurs n'étaient pas soumis à la même surtaxe de 2,5 % et ne payaient que 4,5 %.
SMS Pariaz Ltd affirme avoir payé Rs 96 860 048,57 pour la saison 2021, alors qu'elle n'aurait dû payer que Rs 62 267 174,08, ce qui correspond à 4,5 % de son chiffre d'affaires. Cette situation, selon SMS Pariaz, a entraîné un paiement excessif de Rs 34 592 874,49. L'entreprise a donc demandé au MTC de rembourser cet excédent et a mis fin à l'accord.
Absence de documents
L'argument principal de SMS Pariaz Ltd pour annuler la demande statutaire était que la somme réclamée pour la saison 2022 devait être compensée par la somme perçue indûment de la saison 2021. SMS Pariaz Ltd a ainsi demandé une compensation pour les réunions de courses numéros 2, 5, 7 et 8, respectivement de Rs 991 818, Rs 1 118 829, Rs 735 254 et Rs 751 147.
Le MTC a contesté ces arguments, niant l'existence d'un accord selon lequel tous les totalisateurs devaient payer 7 % de leur chiffre d'affaires. Le MTC a également rejeté la demande de remboursement, affirmant que la demande de SMS Pariaz Ltd ne reposait pas sur une base solide.
Après avoir examiné les preuves et les arguments des deux parties, la cour a constaté que le différend était substantiel et non une simple assertion. Il a reconnu que des témoins devraient être entendus et des preuves présentées pour établir si un accord avait effectivement été conclu sur le paiement des 7 % et si les autres totalisateurs étaient soumis à la même contribution.
La juge Lau Yuk Poon a également noté que la nature du différend et l'absence de documents prouvant un tel accord nécessitaient une évaluation plus approfondie. Il a été décidé que cette question devait être tranchée par une juridiction compétente, et non à ce stade de la procédure. La demande statutaire du MTC a donc été annulée.
