L'ancien président Marc Ravalomanana continue de mettre la pression sur le régime. Pour que la présentation du PGE soit conforme à la Constitution, selon ses explications, un nouveau Gouvernement doit être mis en place avant ce vendredi.
Des débats juridiques en cascade après l'adoption, ce lundi, lors d'un Conseil des ministres restreint, du décret n°2024-1490 portant convocation des deux Chambres à une session extraordinaire afin que le Premier ministre, chef du gouvernement, puisse présenter son programme de mise en oeuvre de la Politique Générale de l'Etat (PGE). Selon le co-leader de la plateforme Firaisankina et président fondateur du parti Tiako i Madagasikara (TIM), Marc Ravalomanana, non seulement des irrégularités ont entaché l'adoption de ce décret, mais le régime s'apprête à commettre des nouvelles infractions. « Au cas où un nouveau gouvernement n'est pas formé avant le vendredi 09 août, la présentation du PGE par le Premier ministre ne respecte pas la loi et bafoue la Constitution », a-t-il indiqué dans une lettre portant sa signature.
Démissionnaire
C'est le processus même qui a mené à l'adoption du décret n°2024-1490 que l'ancien président Marc Ravalomanana a remis en cause. En effet, l'article 55 de la Constitution, dans son alinéa 6, stipule que « le Président de la République détermine et arrête, en Conseil des Ministres, la politique générale de l'Etat ». Et, selon l'article 66 de la même loi, dans son 1er alinéa, « Le Premier Ministre préside le Conseil de Gouvernement. En Conseil de Gouvernement, il fixe le programme de mise en oeuvre de la politique générale de l'Etat et arrête les mesures à prendre pour en assurer l'exécution ». Or, d'après Marc Ravalomanana, « un Conseil de Gouvernement est une réunion entre le Premier ministre et les ministres légalement nommés, ce qui n'est pas le cas car il s'agit d'un gouvernement démissionnaire et seul le Premier ministre qui a été déjà nommé, les ministres ne font que d'expédier les affaires courantes».
Trente jours
En tout cas « l'attentisme » dont le président Andry Rajoelina et le Premier ministre Christian Ntsay ont montré depuis le vendredi 12 juillet a été pointé du doigt par l'opposition. « Comment se fait-il qu'un mois après, ils ne sont toujours pas parvenu à former un gouvernement ? », s'est interrogée la président du groupe parlementaire Firaisankina, la députée Hanitra Razafimanantsoa, hier. En tout cas, selon l'article 99, alinéa 1er, « Dans les trente jours de sa nomination, le Premier ministre présente son programme de mise en oeuvre de la Politique Générale de l'Etat au Parlement qui peut émettre des suggestions ». Hanitra Razafimanantsoa se désole que « durant ces trente jours, le chef de l'Etat a passé plus de temps à voyager qu'à s'occuper de ce qui est prioritaire, c'est-à-dire la formation du nouveau gouvernement ». Dans sa missive, Marc Ravalomanana soutient que « la formation du nouveau Gouvernement doit se faire avant le 9 août pour que le Premier ministre puisse présenter son programme de mise en oeuvre de la PGE conformément à la Constitution ».
