La juge Sulakshna Beekarry-Sunassee de la Cour suprême a statué, dans un jugement rendu lundi, en faveur de Sulliman Osman Atchia, un ex-employé d'Air Mauritius (MK). Dans cette affaire qui date de plus de vingt ans, l'ex-employé réclamait des dédommagements financiers et moraux à la suite d'une retraite prématurée et injustifiée, ainsi que le non-respect par le défendeur d'un jugement rendu en 1998. MK devra ainsi lui payer Rs 3 341 517,00 de dommages.
Sulliman Osman Atchia avait commencé à travailler pour Air Mauritius en 1972 et avait été licencié en 1987. Il avait engagé une procédure judiciaire contre MK, qui avait abouti à un accord, le 15 janvier 1998, devant le juge d'alors Paul Lam Shang Leen. Cet accord, devenu un jugement de la cour, incluait la réintégration du demandeur et ses promotions ultérieures. Le problème subséquent du plaignant était survenu lorsque l'âge de la retraite avait été prolongé à 65 ans en 2008. L'ex-employé pensait que sa retraite devait intervenir en septembre 2010, mais Air Mauritius avait insisté pour que ce fut août 2009 et il avait été mis à la retraite le 20 août 2009. En 2012, il avait déposé la présente plainte, alléguant une retraite prématurée et injustifiée, affirmant que ni le jugement de 1998 ni la prolongation de l'âge de la retraite n'avaient été respectés dans le calcul de ses avantages de pension.
Jugement ignoré
Air Mauritius avait soulevé une objection préliminaire, affirmant que la plainte ne révélait aucune cause d'action car l'ex-employé ne pouvait pas valablement choisir de prendre sa retraite après 60anssansleconsentementdel'employeur. La cour avait accepté et avait rejeté la plainte dans un jugement interlocutoire le 23 mai 2017. Sulliman Osman Atchia avait demandé l'autorisation de faire appel, et la cour d'appel avait annulé le jugement interlocutoire le 28 juin 2021, renvoyant l'affaire pour être entendue par un autre tribunal. La cour d'appel avait déterminé que la date de retraite du demandeur devait être le 30 septembre 2010. Sulliman Osman Atchia demandait Rs 1 668 587,00 pour perte de revenus du 21 août 2009 au 30 septembre 2010, Rs 385 095,00 pour 101 jours de congé non attribués, Rs 1 372 930,00 pour le manque à gagner sur le capital, Rs 228 720,00 pour deux mois de congé pré-retraite non payés, un total de Rs 3 665 332,00 plus le manque à gagner en avantages de pension du 30 septembre 2010 jusqu'à la date du jugement, une ordonnance obligeant Air Mauritius à lui verser une pension mensuelle de Rs 46 665, et Rs 2 millions pour les dommages et préjudices subis.
La juge Sulakshna Beekarry-Sunassee a estimé que cette demande était justifiée pour compenser les préjudices financiers subis en raison de sa retraite prématurée. La juge a également examiné la question des dommages moraux. Le jugement de 1998 imposait clairement au défendeur de prendre en compte la première période de service du plaignant pour le calcul de sa pension, ce qui n'avait pas été respecté. La juge a déclaré qu'aucun système judiciaire ne peut fonctionner si ses décisions sont traitées avec légèreté. Ignorer un jugement de la cour, dit-elle, compromet l'autorité de cette dernière et impose au plaignant la lourde et peu attrayante tâche de poursuivre des litiges pendant des années pour faire valoir ses droits.
«Le défendeur, en cherchant à ignorer les décisions de justice favorables au plaignant, a sérieusement miné l'autorité des tribunaux et a obligé le plaignant à poursuivre ses démarches judiciaires pour voir ses droits reconnus», a conclu la juge. Sulliman Osman Atchia recevra une somme de Rs 1 668 587,00 pour la perte de revenus entre le 21 août 2009 et le 30 septembre 2010, et une somme de Rs 1 372 930,00 représentant le manque à gagner dans son indemnité forfaitaire. De plus, des dommages moraux de Rs 300 000 ont été accordés. MK a été ordonnée de verser ces sommes au plaignant d'ici la fin du mois d'août 2024. Pour le recalcul des droits à pension, la compagnie doit fournir les informations correctes au Trust pour une nouvelle évaluation basée sur 324 mois de service complétés.
