N'ayant pu constituer son dossier de candidature aux législatives pour des raisons purement personnelles, Ben Gou Priscain Mahiratra a saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de demander le remboursement du cautionnement de 20 millions Ar. versé auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à titre de contribution aux frais d'impression des bulletins de vote.

Retrait de candidature

Selon la loi organique n°2018-010 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale, « la contribution est remboursée à tout candidat qui obtient au moins dix pour cent (10%) des suffrages exprimés lors des résultats officiels ». La même loi d'ajouter qu' « en cas de retrait de candidature avant la date limite du dépôt de dossier, la contribution est remboursée au candidat ».

Procédure contentieuse

Selon la HCC, « seuls les candidats dont la candidature est régulièrement enregistrée sont en droit de se voir rembourser la caution et ce, en dehors de la procédure contentieuse prévue par les dispositions de l'article 48 de la loi n°2018-010 aux termes desquelles : « La Haute Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître de toute requête ou contestation se rapportant aux actes qui constituent les préliminaires des opérations électorales et à ceux qui ont trait au déroulement du scrutin.

Elle est la seule compétente pour apprécier la nullité totale ou partielle qui pourrait résulter de l'omission de formalités substantielles. Lors du contrôle des procès-verbaux des bureaux électoraux et des Sections de recensement matériel des votes, la Haute Cour Constitutionnelle, en l'absence de tout recours, peut se saisir d'office lorsqu'elle estime qu'il y a eu violation des dispositions législatives ou réglementaires, ou pour d'autres motifs d'ordre public ».

Juridiction administrative

L'arrêt de la HCC en date d'hier de souligner qu' « en engageant un contentieux présentant à juger la restitution de l'indu, invite la Haute Cour à se prononcer sur les matières qui ne rentrent pas dans ses pouvoirs mais plutôt de ceux de la juridiction administrative ».

Une manière pour le juge électoral de renvoyer la balle au juge administratif, en déclarant que « la Haute Cour Constitutionnelle n'est pas compétente pour connaître de la requête formulée par Ben Gou Mahiratra ». Contrairement à son nom, ce dernier a manqué de ...clairvoyance par rapport à sa candidature aux législatives à Besalampy.