Quinze membres de la police contestent, devant la Cour suprême, la tenue des élections de la Police Welfare Association (PWA), le 19 février 2023. Ces policiers faisaient appel d'une ordonnance rendue par un juge en référé, le 16 juin 2023, qui avait annulé une demande d'injonction interlocutoire pour la tenue d'élections.
Malgré un ordre interlocutoire, ces élections avaient eu lieu, le 19 février, et les policiers contestataires arguent qu'elles s'étaient déroulées «de manière illégale en violation avec un ordre de la cour et des sections 8 et 12 de la PWA».
Les juges Aruna Devi Narain et Azam Neerooa ont confirmé la décision du juge en Chambre de ne pas accorder l'injonction interlocutoire demandée par les policiers, visant à empêcher les membres nouvellement élus du comité de gestion de la PWA d'exercer leurs fonctions, tout en notant que l'affaire principale, initialement prévue pour être entendue en janvier 2025, devrait être résolue dans les plus brefs délais.
L'injonction cherchait également à empêcher l'enregistrement de la liste des membres élus par le deuxième répondant en attendant la résolution du litige principal, introduit le 10 mai 2023. Le juge en chambre, dans son ordonnance contestée, avait annulé la demande d'injonction, tout en levant l'injonction intérimaire précédemment accordée le 23 février 2023. Cette injonction avait temporairement empêché les membres nouvellement élus de siéger au comité de gestion de la PWA.
Le litige découle de l'élection de 17 membres au comité de gestion de la PWA lors de l'assemblée générale annuelle du 19 février 2023, tenue au Tien Tan Hall à Port-Louis. Cette élection a eu lieu malgré une ordonnance émise par un premier juge en chambre, le 17 février 2023, qui interdisait à la PWA de procéder à l'élection tant que les noms des demandeurs n'apparaissaient pas sur la liste des candidats.
Ces policiers ont allégué qu'il y avait eu plusieurs irrégularités dans le processus électoral. Ils ont affirmé qu'aucune liste de candidats n'avait été affichée, que l'élection s'est déroulée par un vote à main levée dans une salle ne pouvant accueillir que 300 personnes, laissant la majorité des membres à l'extérieur dans l'incapacité de voter. Ils ont également déclaré que le processus électoral avait été précipité en l'absence des huissiers de la Cour suprême, chargés de superviser l'élection. Ces derniers étaient à l'extérieur en train de vérifier la liste des membres en règle, conformément à une requête des demandeurs et du secrétaire de la PWA.
Les huissiers avaient indiqué dans leur rapport qu'ils avaient été empêchés de retourner dans la salle pour superviser l'élection et avaient quitté les lieux pour rapporter l'incident au poste de police des Casernes centrales. Les demandeurs ont ainsi soutenu que l'élection s'était déroulée en violation flagrante des articles 8 et 12 des statuts de la PWA, ainsi que de l'ordonnance du premier juge en chambre.
De leur côté, les élus du nouveau comité ont contesté ces affirmations, arguant que l'élection avait été menée de manière légale, équitable, et en conformité avec les règles de l'association. Ils ont également fait valoir que la liste des membres en règle était confidentielle et ne pouvait être communiquée aux huissiers.
Les juges Aruna Devi Narain et Azam Neerooa ont estimé que le juge en Chambre avait raison de conclure que le maintien de l'équilibre des convenances favorisait l'exercice des fonctions des membres élus dans l'attente d'une décision sur la validité de leur élection par la Cour suprême. En effet, soulignent-ils, accorder l'injonction aurait causé plus de tort que de bien, notamment en empêchant la PWA d'honorer ses obligations contractuelles et légales envers ses employés. La Cour a souligné que les appelants n'auraient pas été en mesure de compenser la PWA et les membres élus si, par la suite, il avait été jugé que l'injonction n'aurait pas dû être accordée.
